Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et justifiée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition supprime, la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l'heure de la prescription médicale électronique. Elle r...

L'article L. 4211‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et la vente au détail de ces médicaments lorsque l'ordonnance indique, dans le cadre d'une prescription ponctuelle et limitée, le nombre de comprimés ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités du présent article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 vise à « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ensemble des prestations et...

Après la première occurrence du mot : « électrique », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à rendre la mesure neutre financièrement.

I. – Après l'article L. 5125‑23‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-5 ainsi rédigé : «L. 5125-23-5. – La délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain se fait à l'unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. « L'opération de division du conditionnement en vue de la délivrance ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement souhaite « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ensem...

Rédiger ainsi la seconde colonne de l'alinéa 2 : «  ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose une meilleure répartition de l'effort financier demandé aux acteurs de la santé. Nous considérons qu'il n'est plus acceptable que les établissements de santé publics fassent des économies pour combler les excès des dépenses de soins de ville...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020 et celles issues du 3° du I s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2022. »...

La première phrase du II de l'article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article LO 111‑3 comprenant les dépense...

I. – Après le mot : « publique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 65 : « sont définies par décret en Conseil d'État, à partir de 2020, et après concertation avec les professionnels de santé concernés. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « médicaments » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 66 : « par la commission me...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Le dispositions du 8° du I s'appliquent aux indications prises en charge au titre de l'article L. 162‑16‑5‑2 à compter du 1er mars 2019. » Exposé sommaire : L'alinéa 8° du I de l'article 42 du PLFSS pour 2019 a pour objectif de garantir la continuité de traitement lors de la fin de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les prestations de l'assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé. Ils viennent remplacer des revenus du travail. Les minimas sociaux garantissent ainsi des ressources minimales de subsistances aux personnes ayant de faibles revenus. L'article 49 vient mettre en péril ce s...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitut...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l'allocation de base de la ...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : La défiance des Français vis-à-vis des médicaments génériques est attisée par la coercition dont fait preuve la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Les Français craignent en effet que les arguments comptables soient privilégiés au détriment de leur santé. L'obligation pour le médecin de justif...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif prévu au présent alinéa fait l'objet d'une information envoyée à ses bénéficiaires potentiels ». » Exposé sommaire : Définie à l'article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, l'aide à l'accès au droit reconnaît...

Substituer aux alinéas 12 à 14 l'alinéa suivant : « c) À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5125‑23, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a intro...

Après l'année : « 2019 », la fin de l'alinéa 41 est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouv...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l'allocation de base de la ...

Supprimer les alinéas 14 à 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouvernement n'a consulté ni les profe...