Interdiction des violences éducatives ordinaires — Texte n° 1414
Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 19 )
Publié le 29 novembre 2018 par : Mme Victory, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Tolmont, M. David Habib, Mme Manin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Juanico, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1414 sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Nul ne peut, dans le cadre de fonctions éducatives, user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'humiliation.
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du texte en commission des Lois, la Rapporteure avait présenté cet amendement et l'avait finalement retiré. Pourtant, le groupe Socialistes et apparentés partage l'objectif poursuivi par cet amendement d'introduire un principe général d'interdiction du recours aux violences à l'encontre de l'enfant dans le cadre d'une fonction éducative. Il se conforme en ce sens aux recommandations du Défenseur des droits présentées dans son avis n° 18‑28 du 19 novembre 2018 sur la présente proposition de loi, tout en rappelant le droit de l'enfant à une éducation sans violence.
C'est pourquoi nous proposons de soutenir l'initiative de la Rapporteure en commission en redéposant cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.