Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 8 quater (consulter les débats)
À l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Exposé sommaire :
La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en privant les salariés de leur droit d'action en justice. Elle se justifie d'autant moins que les actions en justice contre les licenciements économiques représentent une infime partie du contentieux prud'homal. Il est donc proposé de ramener le délai de prescription à 5 ans comme le prévoit le droit commun en matière civile, pour permettre aux salariés qui estiment avoir été licenciés abusivement de contester cette décision devant le juge prud'homal.
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