Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1397 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le cinquième alinéa de l'article 25‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34. L'intégration définitive du candidat au sein de la magistrature est prononcée par la commission d'avancement à l'issue de la formation probatoire, sauf incompatibilité professionnelle dûment motivée.
« La décision relative à la demande d'intégration doit intervenir dans un délai de neuf mois suivant la date de réception du dossier réputé complet. »
Exposé sommaire :
Alors que les magistrats bénéficient d'une intégration directe à la profession d'avocat sans examen et autre contrainte que celle de l'examen formel de leur dossier de candidature, l'avocat expérimenté qui souhaite bénéficier d'une intégration directe au sein du corps de la magistrature doit suivre une procédure plus complexe.
Après l'avis discrétionnaire de la commission d'avancement, l'avocat doit suivre une formation probatoire de 7 mois. A l'issue de cette formation, il doit être reconnu apte pour être intégré définitivement dans le corps de la magistrature.
Il doit ensuite effectuer un stage de 6 mois cependant lequel il ne perçoit aucune rémunération. En réalité l'avocat qui porte ce projet doit ralentir puis suspendre son activité professionnelle pendant près de 2 ans compte tenu des délais d'instruction du dossier déposé et de la décision. Il n'est pas rémunéré pendant cette période. Les obstacles à cette passerelle sont tels qu'il n'y a quasiment pas de dossiers déposés.
Ce dispositif n'entraine aucune dépense supplémentaire, au contraire il est source d'économie en ce qu'il limite la période de stage et rend opérationnel plus tôt, un avocat en tant que magistrat, sur un poste d'ores et déjà budgété.
Cet amendement vise donc à faciliter l'intégration de ces candidats utile à la magistrature.
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