Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 163 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 4 qui crée un délit de dissimulation du visage - partielle ou totale - au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation.
Aujourd'hui réprimée par une contravention, l'incrimination de dissimulation du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique sera punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cette sanction pénale apparaît disproportionnée au regard de l'impératif d'équilibre entre le respect des libertés fondamentales et le maintien de l'ordre public.
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