Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 323 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab, Mme Dubié.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
II. – Le 2° du I et le B du IV de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont supprimés.
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
IV. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C.
Or cette limitation aura pour conséquence d'exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d'accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles.
Il convient de maintenir au-delà du 31 décembre 2019, l'accès à ce financement pour les accédants à la propriété de ces territoires ruraux ou de villes moyennes, ce qui participera également à la redynamisation et à la revitalisation de ces villes et centres bourgs.
Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu'au 31 décembre 2021.
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