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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur différend. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des tentatives amiables de règlement des litiges préalables à la saisine du Tribunal de Grande Instance (sous ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 3352‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. L...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Il s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modif...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 400 » le montant : « 450 ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait un montant d'amende forfaitaire applicable au délit d'usage de stupéfiants de 300 euros, avec un montant minoré d'amende de 250 euros et un montant majoré de 600 euros. La commission des L...

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I AA. – L'article 10 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur...

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I AA. – À la fin du 4° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « conventionnée d'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes agréée dans les conditions définies par décret ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis....

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « sa décision » les mots : « la décision du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI. – L'article 706‑2‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «Art. 706‑2‑2. –Les articles 706‑80 à 706‑87 et 706‑95‑1 à 706‑103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : « 1° Des délits prévus aux articles L. 5421‑2, L. 5421‑3, L. 5421‑13, ...

À l'alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot : « tout » les mots : « toute administration ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « compagnie » le mot : « entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « dommage corporel » les mots : « évaluation des dommages corporels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots : « et au premier alinéa du II de l'article L. 169‑10 du code de la sécurité sociale » les mots : « , au premier alinéa du II de l'article L. 169‑10 du code de la sécurité sociale et à...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Au deuxième alinéa de l'article 396, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « VII bis A. – À la première phrase de l'article 131‑43 du code pénal, les références : « 10° et 11° » sont remplacées par les références : « 8° et 9° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « IXterA. – À l'article 18 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 8° ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 54, substituer au mot : « à » les références : « aux 1°, 4°, 5° ou 7° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « C. – Au premier alinéa, au 1° et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3421‑5 et au premier alinéa de l'article L. 3421‑7 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la référence : « 8° », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 : « de l'article 131‑16 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° de l'article 131‑35‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 79, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.