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L'article 57 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes des détenus mineurs sont interdites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes des dét...

Au troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot :« défenseur, » sont insérés les mots : « l'inspection du travail, ». Exposé sommaire : Les établissements pénitentiaires sont aussi des lieux de travail pour les personnes détenues, même si elles ne sont pas encore reconnues comme des s...

Le dernier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par les mots : « et en informe son correspondant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 40 de la loi pénitentiaire en ajoutant que lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'un détenu, cet...

Au second alinéa de l'article 723‑3 du code procédure pénale, le mot : « maintenir » est remplacé par le mot : « sauvegarder ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l'article 723‑3 du code de procédure pénale, lequel défini la modalité des permissions de sortir d'un détenu. A cet effet, il est prévu que le prisonn...

Après le deuxième alinéa du I de l'article 7 de loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. » Exposé sommaire : En 2017, selon le rapport de la Direction de l'administration pénitentiaire, ...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis A. – L'article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « première audition » sont remplacés par les mots : « constitution de partie civile par avocat » et les mots : « ou, si elles n'ont pas d'avocat, les part...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 du projet de loi étend la compétence du juge unique en fixant à 5 ans la peine maximale pouvant être prononcée, en listant exhaustivement les délits concernés et en étendant cette compétence à divers délits. Cet article étend également la procédure de l'ordonnance pénale à la quasi intégra...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 15‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 15‑2. – I. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, présidentielle, élection des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d'État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les auteurs de cet amendement approuvent l'idée que chaque justiciable puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat. Néanmoins, l'article pr...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du conseil national des barreaux. En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Les alinéas 4, 5 et 6 rétablissent la disposition supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique. Il est proposé un aménagement du recours à la collégialité si le prévenu est en détention provisoire ou s'il réclame que son affaire soit examinée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article adopté par le Sénat, à l'initiative du gouvernement, concerne le délit d'entreprise individuelle terroriste. Comme le souligne le Conseil National des barreaux, dans une QPC datant du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel avait jugé que le simple fait pour une personne de recherc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression reprend les observations du Conseil national des barreaux. Le présent article prévoit que sur autorisation de l'autorité judiciaire, les enquêteurs pourront différer l'interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits des trafics, afin de ne pas compromettre...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 28, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vi...

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'article 27 du projet de loi modifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications éle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consacre la création du parquet national antiterroriste, lequel sera basé à Paris. De façon quasi unanime, les professionnels de la justice se sont prononcés contre la création de ce parquet, laquelle n'est en réalité qu'une mesure d'affichage. A l'heure actuelle, la lutte contre le...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. L'intervention du juge permet de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale a réintroduit l'article 12 dans sa version initial, lequel prévoit désormais l'abandon de la distinction entre la phase de conciliation sur les mesures provisoires et la phase de procédure au fond dans les divorces. Cette modification est justifiée au nom...