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À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « désigne, » insérer les mots : « par décision motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il prévoit, dans le cas particulier où la composition et l'importance du patrimoine le justifient, le juge désigne, de réception de l'inv...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale est revenue sur les dispositions adoptées au Sénat, lesquelles prévoyaient une expérimentation de l'oralisation dans la répression de certaines infractions routières. Consciente des faiblesses de ce dispositif, la majorité propose dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui vise à supprimer le recours aux ordonnances dans le but d'harmoniser et de simplifier des procédures relatives au référé. L'utilisation de l'article 38 de la constitution prive le Parlement de débat et de la possibilité de mener une évaluation claire des dispositifs en vig...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27. Exposé sommaire : Ces dispositions de l'article 35 modifient l'article 706‑71 du CPP pour étendre les possibilités de recours à la visio-conférence. L'alinéa 3 rétablit l'extension des possibilités de recours à la visio-conférence prévue dans le projet de loi ini...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « souhaitent » les mots : « ne souhaitent pas ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il propose d'inverser le dispositif du nouvel art...

I. – À l'alinéa 21, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « informer » le mot : « informe ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le procureur de la République informe systématiquement la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot : « majeure » ; » Exposé sommaire : La composition pénale a été étendue aux mineurs mineurs âgés d'au moins treize ans depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007. Cet amendement propose d'exclure les min...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 prévoit de mettre en œuvre, pour une durée de trois ans, dans cinq régions, le principe selon lequel des premiers présidents et des procureurs généraux assureront des fonctions d'animation et de coordination sur un ressort pouvant s'étendre à celui de plusieurs cours d'appel située...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit une extension notable de la représentation obligatoire. S'il parait opportun que tout justiciable puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat et que les conditions financières de l'aide juridictionnelle soient modifiées pour le permettre de manière effective (augmentation de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La phase d'étude dans le cadre de la réalisation de construction d'établissements pénitentiaires doit obligatoirement prendre en compte la desserte en transport en commun. Exposé sommaire : Le décentrage des établissements pénitentiaires a de lourdes conséquences pour les familles ainsi que pour certains détenus en régime de semi-liberté. Al...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux surfaces où sont exercées une activité agricole ou à vocation agricole au sens de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, mais également celles à l'état naturel où une telle activité agricole peut être exercée....

Substituer aux alinéas 7 à 13 les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est inséré un article 4bis ainsi rédigé : «Art. 4 bis. – Dans les autres cas non visés à l'article 4, le juge propose aux parties, à réception de la demande par le gre...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le texte qu'amendé par la commission pose un double un double problème. En premier lieu, la légalisation des recherches en parentèle transforme ce fichier, initialement prévu pour contenir essentiellement l'ADN de personnes délinquantes sexuelles, en un fichier qualifiable de fichier de « gens honn...

L'article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'officier de police nationale en charge de recevoir la plainte est identifié, sur le procès-verbal, au moyen de son numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation. « L'alinéa précédent est applicable en cas de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Titre Vbis « Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle « Art. XXX « L'article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art.1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif d'harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d'effectuer celles-ci au sein d'un débat parlementaire et démocratique. En effet, la saisine des juridictions participant directement de l'accès à la justice des citoyens, il e...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de recours aux magistrats honoraires. Ce recours deviendrait possible en première instance et en appel. Les fonctions juridictionnelles de rapporteur en formation collégiale, de juge unique ou de juge des référés, ou des fonctions non juridictionnelles d'aide ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « un tribunal criminel départemental » les mots : « une cour criminelle ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ce tribunal composé » les mots : « Cette cour composée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination ave...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « Au vingtième alinéa du 2° du II de l'article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle » les mots : « Au premier alinéa de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de cohérence avec l...