Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la fin de la même phrase, les mots : « et le transmet au juge » sont remplacés par les mots : « , qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le fait d'acheter des produits de tabacs vendus à la sauvette, en dehors de lieux déterminés par l'article 1er du décret n° 201‑720 du 28 juin 2010, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles est puni l...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 195 par les mots : « et des interventions menées par des associations œuvrant pour le décloisonnement carcéral, l'instruction des détenus et la réinsertion professionnelle ». Exposé sommaire : L'apport des associations d'accompagnement des détenus intervenant en milieu carcéral est inestimable, d'aut...

Après le mot : « judiciaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , un huissier de justice ou un notaire pour procéder aux frais de la personne protégée à l'inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 503 du cod...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou de procédure participative » les mots : « , d'une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraires, le juge peut désigner un professionnel qualifié » les mots : « , le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Exposé sommaire...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° A Au deuxième alinéa de l'article L. 3421‑1, le mot : « encourent » est remplacé par le mot : « ont » . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire le stage de sensibilisation aux dangers et à l'usage de produits stupéfiants après une condamnation. Cette obligati...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la fin de la même phrase, les mots : « et le transmet au juge » sont remplacés par les mots : « , qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'utilisation de ces services en ligne ne peut avoir lieu que si l'ensemble des parties l'a expressément souhaité. » Exposé sommaire : Afin de prévenir tout abus de la part d'une partie en faveur de l'utilisation d'une procédure de conciliation ou d'arbitrage en ligne, notamment si l'une d'elle...

I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la partie qui en fait la demande » les mots : « l'ensemble des parties ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « son » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire l'explication aux parties qui ont sollicité les...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : «Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 doivent être certifiés par un organisme accrédité. « Cette certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la fin de l'alinéa 11, substituer à la référence : « 4‑3 » la référence : « 4‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement propose d'inclure les exigences de protection des données à caractère personnel et de confidentialité, de compétence, d'impartialité, d'indépendance et de diligence prévues par les articles 4‑4, 4‑5 et ...

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne procéder à l'expérimentation que sur la base du volontariat, afin d'éviter toute situation de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le délai légal de deux ans avant de pouvoir procéder à une révision du régime matrimonial. Le mariage étant une institution, il doit être un élément de stabilité dans la vie familiale, et ne peut donc être révisé trop rapidement. Dans la mesure où la possibilité de r...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi étant relatif à l'organisation de la Justice et plus précisément l'actuel chapitre étant relatif sur l'office des juridictions, il semble que le présent article constitue un cavalier législatif, dans la mesure où il traite des conditions d'exercice du droit de vote des majeurs pro...

I. – Supprimer l' alinéa 29. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34. III. – En conséquence, après le mot : « supprimés », supprimer la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la procédure de conciliation préalable à l'assignation en cas de demande de divorce. En effet, l'esprit de ce projet de loi es...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « , lorsqu'une instruction est en cours, au président de la chambre de l'instruction et, lorsque la juridiction de jugement est saisie, au président de cette juridiction » les mots : « soit au président de la chambre de l'instruction lorsqu'une instruction est en cours, soit au président de la juridiction...

I – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, lors du prononcé du divorce ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du d...

Compléter l'alinéa 149 par la phrase suivante : « Elle s'applique également à développer l'accès des chercheurs au milieu carcéral ». Exposé sommaire : Pour des raisons pratiques évidentes, la recherche portant sur les processus de radicalisation est éminemment difficile. Les personnes concernées sont difficiles d'accès, discrètes, souvent c...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 79, supprimer les mots : « , y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le profilage des magistrats et des fonctionnaires de greffe sera également interdit afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l...