Recherche d'amendements

À l'alinéa 94, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 précitée, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit » les mots : « douze mois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la nouvelle dénomination des tribunaux judiciaires.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « copie » le mot : « copies ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le terme figurant au 5° de l'article 2 de la loi n° 2002‑306 du 4 mars 2002.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte une préoccupation légitime quant à mener une expérimentation visée par l'article 54 sur un échantillon pertinent. La rédaction votée en commission a permis le passage de 2 à 5 régions, la proposition initiale du Gouvern...

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux départements, régions et collectivités d'outre-mer «Art. L. 125‑1. – Sans préjudice des articles L. 121‑4 et L. 513‑4, lorsque la nécessité de garantir la continuité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excédée 5 années, et ce dans une perspective de retour à l'autonomie des personnes, et en respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d'une mesure de tutelle, et que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 permet au juge des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a permis de réunir des formations collégiales de référé urgence (suspension, liberté ...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « entre » les mots : « et l'article 53bis entrent ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser l'entrée en vigueur des dispositions introduites par voie d'amendement relatives à l'introduction d'un mécanisme de coordination en matière civile des relations entre le ministère public e...

À l'article L 213‑7 du code de justice administrative, les mots : « , après avoir obtenu l'accord des parties, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le recours à la médiation administrative, afin d'encourager la résolution amiable des différends. Actuellement, en cas de litige entre l'administration et un justic...

Après l'Article L314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un article rédigé comme suit : « La carte de résident peut être retirée à toute personne ayant été condamnée à l'une des peines prévues aux 4°ter et 6° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 et aux 4° et 11° de l'article 222-24 du code pé...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « modifier sa position » les mots : « le refuser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot : « alinéas », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les divorces par consentement mutuel, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal, les violences au sein du couple ne sont pas reconnues. Dans les divorces pour faute, elles peuvent l...

Le premier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de justice administrative est supprimé. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L223-1 du code de justice administrative prévoit que dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent compr...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « même » le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il n'existe pas d'article 446‑3 dans le code de procédure pénale, et c'est bien le code pénal qui est visé par cette référence.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au troisième alinéa du I de l'article 230‑45, les mots : « Le second alinéa des articles 100‑4, 100‑6, 230‑38 et 230‑43 du présent code n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous scellés fermés et à...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer le mot : « se ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « au présent article » les mots : « aux précédentes phrases du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À l'alinéa 54, substituer au mot : « contentieux » les mots : « libertés civiles et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 55, 56, 63, 64, 65, 66, 67 et 68. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de créer un juge des libertés civiles et de la protection, chargé de certains des anciens dossiers de l'...