Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Centraliser cette procédure constitue une erreur qui couperait les justiciables d'un règlement de proximité de ce type de litige. De tels contentieux nécessitent un examen de proximité avec une qualité qui ne pourrait être égalée dans le cas ou l'examen serait centralisé.

I. – Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , en présence de la personne concernée si elle en manifeste la volonté ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 13. III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Si cette dernière n'a pas fait l'objet d'un sauf-conduit délivré...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « mois », supprimer la fin de l'alinéa ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le sous-amendement gouvernemental qui ferme la voie du référé lors du recours contre la décision de renouvellement, situation où l'administration doit établir l'existen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tout exploitant d'établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions. Pour obtenir une licence de débit de boi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pallier aux difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux à faire respecter la sécurité et la tranquillité de leurs résidents, en précisant que le délit d'oc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En continuité avec ce qui avait été présenté dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le présent amendement vise à pallier aux difficul...

I. – L'article 1374 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte. « L'acte sous signature privée contresigné par les avocats est un titre exécutoire. Il emporte date certaine dans ...

L'article 373‑2‑9 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) Après le mot : « parents », sont insérés les mots : « lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, ». 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la deman...

I. – Les auditions des personnes réalisées dans les locaux d'un service, d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire peuvent faire l'objet d'une audio-transcription sur proposition de l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, d'un agent de police judiciaire et sous accord préliminair...

Après l'article 717‑1 A du code de procédure pénale, insérer un article 717‑1 AA ainsi rédigé : «Art. 717‑1 AA. – Lorsque leur durée d'incarcération effective est supérieure à cinq années et que celle leur restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois, les condamnés sont de droit incarcérés, à leur deman...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les titres mentionnés au premier alinéa ne deviennent exécutoires qu'à condition d'avoir préalablement été notifiés au juge aux affaires familiales du ressort compétent. » Exposé sommaire : Les magistrats doivent garder un minimum la main dans un processus de déjudiciarisation au profit d'une au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le travail de qualification pénale des magistrats face à des délits commis avec circonstances aggravantes : lorsqueil n'yaucun certificat attestant d'une ITT les magis...

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide ne peut pas être accordée aux personnes morales dans le cadre de procédures relevant de juridictions de l'ordre administratif. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à encadrer l...

Rétablir les 2° et 3° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; « 3°Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal au montant prévu par un barème national. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712‑6 » les mots : « ordonne l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exéc...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , qui peut être conclu avant introduction de l'instance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut intervenir par acte d'avocat en amont de la saisine.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive » les mots : « un tribunal de grande instance par région ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « Paris » les mots : « la région ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 37...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes mentionnés à l'article 1374 du code civil constatant une convention de procédure participative régie par le titre XVII du livre III du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L. 111‑3 du code des procédu...

I. – Après l'alinéa 6 de l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° ter Les actes d'avocats revêtus de la formule exécutoire » ; II. – En conséquence, l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971 est complété par la phrase suivante : « L'acte contresigné par deux avocats fait pleine fo...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes mentionnés à l'article 1374 du code civil constatant un accord de médiation régi par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et ...