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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les divorces par consentement mutuel, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal, les violences au sein du couple ne sont pas reconnues. Dans les divorces pour faute, elles peuvent l...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : A l'article L313-5, après les mots « aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal. » sont ajoutés les mots « aux 4°ter et 6° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 et aux 4° et 11° de l'article 222-24 du code pénal ». Exposé sommaire : A l'heure ac...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « appels téléphoniques malveillants » le mot : « délits ». Exposé sommaire : L'article 222‑16 du code pénal prévoit plusieurs infractions : outre les appels téléphoniques malveillants réitérés, il vise également les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électronique...

À l'alinéa 48, supprimer les mots : « lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication en ligne ». Exposé sommaire : Des débats ont eu lieu en commission des Lois quant à l'opportunité de réprimer les propos injurieux ou diffamatoires à connotation raciste, sexiste homophobe ou handiphobes par la voie de l'ordonnance pénale uniq...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient » les mots : « les ressources de la personne protégée le permettent ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 17 les six alinéas suivants : « En l'absence de désignation d'un subrogé tute...

Le 6° de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par les mots : « en toutes matières ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit la com...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 5° Le deuxième alinéa de l'article 365‑1 est ainsi rédigé : « En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises, et qui ont été exposés au cours des délibérations m...

À l'alinéa 13, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Suppression d'un mot inutile.

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les trois jours suivant son incarcération, toute personne incarcérée a droit à une visite, pouvant être effectuée sur sa demande dans un parloir ou, le cas échéant, dans une unité de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 6, le Gouvernement entend permettre aux directeurs des caisses d'allocations familiales (CAF) de modifier la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, à la place du juge. Les organismes de sécurité sociale ne disposent pas, à notre sens, d'un statut qui garantit leur ind...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : « 20182019202020212022 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les montants de la programmation du budget de la justice pour se rapprocher de la moyenne des pays européens dont l'organisation et le fonctionnement de la justice sont comparables. En effet, d'après différentes études, notam...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel. » Exposé sommaire : Le présent amendement réécrit l'alinéa prévoyant l'audiencement devant la cour criminelle afin de reprendre ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si au moins l'une des parties justifie de l'intervention d'un professionnel habilité par la loi pour intervenir dans le cadre de la gestion des litiges en vue de parvenir à une résolution amiable de leur différend. » Exposé sommaire : Cet amendement entend permettre à la partie requérante de...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – L'article 83 de la loi n° 90‑85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88‑1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir le I de l'article 4 du pro...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient » les mots : « les ressources de la personne protégée le permettent ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 17 les six alinéas suivants : « En l'absence de désignation d'un subrogé tute...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir les dispositions en vigueur en matière de dérogation à la représentation et à l'assistance des parties par avocat. Il s'agit donc de ne pas rassembler au sein de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble de ces dispositions dérogatoires. La loi du 31 décembre 1971 co...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 8 : «a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et sont ajoutés les mots : « avec le budget prévisionnel » ; «b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique ou privée désign...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes. Cet amendement tend à maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification (dernier alinéa du nouveau I de l'arti...

Au premier alinéa de l'article 2060 du code civil, les mots : « sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou » sont remplacés par le mot : « ni ». Exposé sommaire : L'article 2060 du code civil prévoit qu'il n'est pas possible de compromettre : - sur les questions d'état des personnes - sur les questions de capacité des pe...

I. – Lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si el...