Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1499 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
« 20182019202020212022
»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les montants de la programmation du budget de la justice pour se rapprocher de la moyenne des pays européens dont l'organisation et le fonctionnement de la justice sont comparables.
En effet, d'après différentes études, notamment le rapport de 2018 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) sur les systèmes judiciaires européens, la France se classe parmi les pays dont le budget de la justice par rapport au nombre d'habitants est le plus bas.
Aussi, la trajectoire proposée par cet amendement permettrait de se hisser au niveau de pays tels que l'Espagne dès 2020.
Au-delà des comparaisons internationales, si l'effort de ce gouvernement sur le budget de la justice est notable, il apparait toutefois insuffisant pour renforcer les moyens et améliorer les conditions de la justice dans notre pays, au vu des besoins et des attentes considérables.
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