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Substituer aux alinéas 32 à 36 les cinq alinéas suivants : « V. – L'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « I. – En première instance, » ; « 2° Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4bisUn représentant de la personne publique partie à l'ins...

À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots : « administrateur ou un employé de l'organisme ou un représentant de la personne publique partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale » les mots : « de leurs administrateurs ou un de leurs employés, par un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ou par un r...

Après le mot : « adéquats, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 136 : « accompagnant les évolutions de la loi de programmation pour la justice, dans la perspective d'une réforme de l'aide juridictionnelle en 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications effectuées par le Sénat concernant l'a...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou tout autre mode de résolution amiable des litiges ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le champ d'application des obligations prévues par l'alinéa 2 aux seules activités de conciliation et de médiation, afin de clarifier le périmètre d'activité visé par ces...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul lorsqu'il ne statue pas en premier et dernier ressort ; « 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V du présent code à l'exclusion de ceux prévus aux titres II et V ; ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 113 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « soumises » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du présent chapitre, » ; «b) Après le mot : « famille », la fin est ainsi rédigée : « ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles d...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 113 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « soumises » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du présent chapitre, » ; «b) Après le mot : « famille », la fin est ainsi rédigée : « ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 39 quater de la loi de 1881 sur la liberté de la presse prévoit qu'il « est interdit, moins de trente ans après la mort de l'adopté, de publier (…) une information relative à la filiation d...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : «c)Au troisième alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du présent article ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 6° Le début de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, à l'exception...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le pré...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Au 2° de l'article L. 315‑11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l'incapacité prévue par l'article ». « III. – Au premier alinéa de l'article L. 723‑24 du code rural et de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État ne...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : S'agissant des incompatibilités, il ne peut pas être accepté que le magistrat honoraire puisse poursuivre l'exercice d'une activité libérale, concomitam...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli L'article 39 quater de la loi de 1881 sur la liberté de la presse prévoit qu'il « est interdit, moins de trente ans après la mort de l'adopté, de publier (…) une information rela...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le président du tribunal de grande instance peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » Exposé sommaire : Le titre exécutoire délivré par la CAF, portant sur un montant révisé de pension alimen...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de grande instance (tribunal judiciaire) » le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la création du tribunal judiciaire par le présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette expérimentation vise clairement un objectif de regroupement de cours d'appels à moyen terme. La justice va s'éloigner une nouvelle fois des citoyens. Cet amendement propose de supprimer cette expérimentation qui va à l'encontre du juste de proximité.

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les données d'identité des magistrats et des fonctionnaires de greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est puni...

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « l' » le mot : « son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 123‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant le prem...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation est étendue, sur le fondement du principe de bonne administration de la justice, aux modalités d'accès à l'instruction et aux conséquences de celle-ci, tant pour les victimes et les mis en cause, qu'en matière de gestion des personnels, d'activité des juges d'instruction des pôl...