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Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit, lorsque le procureur propose le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de donner aux parties un délai de quinze jours, à compter de l'envoi de l'avis, pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 7, dans le cadre de la procédure de recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposée par le procureur, donne aux parties un délai de quinze jours à compter de l'envoi - et non de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire, à faciliter leur circulation sur le territoire national, à étendre les compétences des agents de police judiciaire, à supprimer l'autorisation du procureur pour certaines réquisitions et à supprimer une obliga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire à trois délits, dont le délit d'usage illicite de stupéfiants. La procédure de l'amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de moderni...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «e) L'avant-dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. La composition pénale, pour les mineurs...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 38 modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale qui permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoir...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, forme de plaider-coupable à la française, apporte une réponse pénale plus rapide pour certaines infractions reconnues par leurs auteurs et permet d'« alléger les audiences des tribunaux correctionnels. » Pour autant, cette procédure que le gou...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 38 modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale qui permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 32, lequel étend les pouvoirs des enquêteurs au travers de l'intégration dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus pour la seule poursuite des délits donnant lieu à une peine de prison de plus de cinq ans ou des infracti...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et hors la présence de son avocat ». » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par l'Ordre des avocats du Barreau de Paris. Il vise à garantir la présence de l'avocat lors de la perquisition tandis que le gouverne...

Supprimer les alinéas 24 à 39. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création et l'expérimentation d'une cour criminelle. Cette expérimentation constitue la réponse du gouvernement à l'allongement du délai de jugement par les cours d'assises. En 2016, le stock d'affaires en attente de jugement représentait treize mois d'activité des cours...

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – La section 3 du chapitre II du titre Ier du live Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° L'article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des mineurs, le procureur de la République sollicite les diligences prévues au septième alinéa de l'ar...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , ainsi que l'état de santé ou le handicap, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de APF France handicap. Il s'agit de prendre en compte l'état de santé et la situation de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi tend à réformer l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, sans pour autant aller jusqu'à la création d'un tribunal unique de première inst...

À l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en privant les salariés d...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Les délais de recours devant le conseil des prud'hommes n'ont cessé d'être raccourcis ces dernières années pour répondre aux préoccupations des organisations patronales. La loi de sécurisation ...

Le chapitre II du titre V du Livre IV du code du travail est complété par un article L. 1452‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1452‑2. – La demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les ordonnances Travail de 2017 ont introduit une barémisation des indemnités prud'homales auxquelles les salariés peuvent prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Réclamée de...

Le deuxième alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est supprimé. Exposé sommaire : Faisant suite à plusieurs condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un régime législatif applicable aux fouilles intégrales réalisées en dé...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire minorée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'a...