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Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'exécution provisoire des jugements favorables au consommateurs en première instance, afin de s'assurer de l'effectivité du droit tout en renforçant l'effet dissuasif des sanctions prononcées contre les professionnels récalcitrants. En effet, aujourd'hui l'exécution...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le Code de la consommation la possibilité pour les associations de consommateurs d'assister les justiciables dès lors qu'un litige relève du droit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 15 du présent projet de loi. Si l'objectif d'harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d'effectuer celles-ci au sein d'un débat parlementaire et démocratique. En effet, la saisine des juridic...

Rétablir l'alinéa 10 dans la réduction suivante : « 4°bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou de procédure participative » les mots : « , d'une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un...

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'accès à la justice pour les justiciables ou leurs proches pour contester la légalité et donc la légitimité des actions de la puissance publique par la voie de ses re...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans auc...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Lorsqu'un consommateur bénéficie d'un jugement favorable en première instance, celle-ci n'est pas forcément exécutoire. Alors même qu'il a eu gain de cause, il ne peut en bénéficier notamment si la partie adverse fait appel. Cette situation incite les entreprises à interjeter appel afin de dissuader...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Lors des litiges opposant consommateurs et professionnels, les consommateurs sont bien souvent pénalisés de facto par un manque de connaissances de leurs droits et de leurs moyens. Po...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la mise en œuvre de l'expérimentation de la Cour criminelle et par dérogation, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 52‑1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux informations n'ayant donné lieu à aucune co-saisine et ouvertes en matière de crime punis d...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité, pour les particuliers, de se défendre eux-mêmes en appel contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en matière de sécurité sociale et d'aide sociale. Rien, en la matière, ne justifie de limiter l'accès au juge. L...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité, pour les particuliers, de se défendre eux-mêmes en appel contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en matière de sécurité sociale et d'aide sociale. Rien, en la matière, ne justifie de limiter l'accès au juge. L...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'article 50 tel qu'adopté en commission des lois modifie les règles d'effacement du FNAEG afin de répondre à une condamnation de la France par la CEDH quant à la proportionnalité des durées de conservation. Pour autant, il comporte également des dispositions portant gravement atteinte à la fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article témoigne de la volonté du gouvernement de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place des dispositifs qui vont en ce sens. Les auteurs de cet amendement récusent cette logique de privatisation de la justice, au profit de services en lignes, qui se réjouisse...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « au service en ligne qui en fait la demande, ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, supprimer les mots : « Les cas dans lesquels la certification est exigée, ». Exposé sommaire : Par cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi vise à mettre en place une expérimentation, d'une durée de trois ans, au cours de laquelle, dans certains départements, les organismes débiteurs des prestations familiales pourraient délivrer des titres exécutoires portant sur la modification du montant des contributions à ...

À l'alinéa 4, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli qui reprend une proposition du Barreau de Paris vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finance...

Après l'article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : «Art. 4-1. – Toute personne a le droit à une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec le service public de la justice. » Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tend à alléger le contrôle a priori du juge des tutelles sur certains actes de gestion patrimoniale, opéré au nom de personnes absentes ou éloignées, et de personnes protégées. Sur la forme, alors qu'une réforme d'ampleur sur la protection juridique des majeurs est annoncée, dans la...