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Au début de cet article, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L'article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le placement en détention provisoire doit notamment être motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations men...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « ou un défenseur social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'exception au principe de la représentation obligatoire. En matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la procédure en appel deviendra avec représentation obligatoire, sauf pour les caisses de Sécurité Sociale, les conseils ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire minorée. » Exposé sommaire : Cette disposition maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation d'un dispositif qui ne doit pas, d'un point de vue philosophique, échapper à la société : le jugement des crimes les plus graves. C'est pourquoi il est proposé de ne pas introduire une instance composée uniquement de magistrats mais de conserver le fonc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser le seuil pécuniaire exigé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale au niveau de 1,1 SMIC net, soit un peu plus de 1 200 euros pour l'aide juridictionnelle tot...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2019, un rapport sur l'état de santé mentale de la population carcérale et la prise en charge des personnes malades en détention. Exposé sommaire : On estime aujourd'hui que près de 25 % des personnes incarcérées sont atteintes de pathologies mentales. Syndromes dépressifs, anxiété géné...

Après l'article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 23bis ainsi rédigé : «Art 23 bis. – Toute personne détenue acquitte une participation forfaitaire pour chaque jour de détention. « Un décret en Conseil d'État fixe le montant de cette contribution qui tient compte du coût de revient de leur d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : S'il est envisageable qu'une personne puisse commettre une faute une fois, sans pour autant être un criminel en puissance, il semble déjà plus improbable que la même personne commette deux fois ce type d'erreur. Il est encore plus improbable et incompréhensible pour les victimes que la personne comm...

Supprimer les alinéas 24 à 39. Exposé sommaire : L'expérimentation d'un tribunal criminel départemental dérogeant sous certaines conditions au recours à la cour d'assises soulève une vraie question démocratique. En effet, la cour d'assises se distingue des autres juridictions par la présence d'un jury populaire dans sa formation de jugement ...

Rétablir l'alinéa 10 dans la réduction suivante : « 4°bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les agressions verbales et les violences physiques à l'encontre des personnes LGBT se multiplient et connaissent une augmentation inquiétante - +15% de faits constatés en 2017 - moins de 10...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas allonger davantage le délai permettant aujourd'hui à une victime de saisir le juge en cas d'absence de réponse du procureur (3 mois actuellement), que le 7ème alinéa comptait porter à 6 mois.

Au premier alinéa du I de l'article 15‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « ou dans lesquels il intervient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif d'anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (via un numéro d'immatriculation administra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant ex...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet article maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité de sanctionner financièrement les distributeurs de boissons alcoolisées condamnés pour un délit de vente d'alcool aux mineurs de moins seize ans. Néanmoins, le présent amendement propose le maintien de cette sanction tout en p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le nombre de dépôt de plaintes a augmenté cette année, notamment grâce à #meetoo et #balancetonporc et l'effet que ces hashtags ont eu sur la prise en compte du caractère endémique des violences s...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient » les mots : « les ressources de la personne protégée le permettent ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 17 les six alinéas suivants : « En l'absence de désignation d'un subrogé tute...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le stage de responsabilité parentale prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé avant qu'il soit envisagé de recourir à l'amende forfaitaire minorée. » Exposé sommaire : Cet article maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité de sanctionner financièrement les dis...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé avant qu'il soit envisagé de recourir à l'amende forfaitaire minorée. » Exposé sommaire : Cette disposition maintient au sein du code de procédure pénale la possi...

I. – Après l'alinéa 5 insérer les deux alinéas suivants : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé avant qu'il soit envisagé de recourir à l'amende forfaitaire minorée. » « Ibis A. – À l'article 131‑35‑1 du code pénal, après le mot : « stupéfiants »...