Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1301 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Bergé, M. Mesnier, M. Fauvergue, Mme Abba, Mme Limon, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubré-Chirat, Mme Degois, M. Maillard, M. Pont, M. Girardin, Mme Brulebois, M. Testé, Mme Dufeu Schubert, Mme Piron, Mme Rossi, M. Chalumeau, M. Mis, Mme Lardet, M. Bouyx, M. Zulesi, M. Potterie, Mme Brocard, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Le Peih, Mme Fontenel-Personne, M. Morenas, M. Gaillard, M. Fiévet, M. Batut, Mme De Temmerman, Mme Goulet, M. Colas-Roy, M. Masséglia, Mme Valetta Ardisson, M. Eliaou, M. Perrot, M. Ardouin, M. Haury, Mme Robert, Mme Hérin, M. Vuilletet, Mme Grandjean, M. Raphan, Mme Thillaye, Mme Thill, Mme Pascale Boyer, M. Jacques, Mme Gayte, Mme Charrière, Mme Genetet, Mme Faure-Muntian, M. Kerlogot, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cormier-Bouligeon, Mme Osson, M. Cesarini, Mme Crouzet, M. Alauzet, Mme Panonacle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 26 (consulter les débats)
Au premier alinéa du I de l'article 15‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « ou dans lesquels il intervient ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif d'anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (via un numéro d'immatriculation administrative), dans les situations où la révélation de leur identité mettrait en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, à l'ensemble des officiers de police judiciaire.
Ce dispositif de protection des officiers de police judiciaire doit être mis à la disposition des personnes supervisant une opération et des personnes participant à tout ou partie d'une opération, afin d'offrir une sécurité optimale à l'ensemble des agents mobilisés sur une même affaire.
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