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I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 17 et 22. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 13 substitu...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4 et à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détenti...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine di...

I. – À l'alinéa 24, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « détention » le mot : « assignation pénale ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». IV. – En conséquence...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d'exercice du droit de visite et d'hébergement » les mots : « de résidence et d'accueil de l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ...

La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 185 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l'article 186, les mots : « troisième alinéa, 181 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de de simplifier la procédure d'instruction et de ...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Ces dispositions peuvent également s'appliquer lorsqu'une peine de probation est prononcée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge puisse, si une peine de probation est prononcée, également prescrire un stage alternatif. La dimension d'insertion ou de réinsertion des personnes ...

Rétablir l'alinéa 10 dans la réduction suivante : « 4°bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal...

Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ». Exposé sommaire : S'il est envisageable qu'une personne puisse commettre une faute une fois, sans pour autan...

À l'alinéa 5, après le mot : « qui », insérer les mots : « après avoir présenté, discuté et accompagné la décision de modification du régime matrimonial avec lui, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité d'une décision accompagnée pour la personne sous protection juridique concernant les changements du ré...

À l'alinéa 5, après le mot : « qui », insérer les mots : « , après avoir présenté et discuté de la modification du régime matrimonial avec lui, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité d'échange avec la personne sous protection juridique avant qu'une décision portant sur les changements du régime matrimon...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la transformation numérique de la Justice, cet amendement vise à dématérialiser, à titre expérimental, deux dispositifs liés à la garde-à-vue. Il s'agira d'une part, de dématérialise...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le I de l'article L. 228‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'...

Après l'alinéa 10, insérer les quatorze alinéas suivants : « IIbis. – Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 215‑14. –I. –Est puni d'une amende de 3 000 € le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des an...

Après l'alinéa 10, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « IIbis. – Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 215‑14. –I. – Est puni d'une amende de 3 000 € : « 1° Le fait, pour tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur, comm...

Après l'alinéa 10, insérer les trente et un alinéas suivants : « IIbis. – Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 215‑14. – I. – Est puni d'une amende de 3 000 € le fait de pratiquer l'abattage sans étourdissement obligatoire des animaux avant l...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions des quatre premières classes aux dispositions prises en application du présent article ». » Exposé sommai...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur l'opportunité d'expérimenter la désignation d'un référent pour les droits fondamentaux dans chaque établissement ou lieu de privation de liberté, chargé de conseiller l'administration et les personnes retenues ou détenues dans l'exercice de leurs droits, placé sous l'aut...