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Après l'alinéa 152, insérer les alinéas suivants : « 3.4. Simplifier et améliorer le parcours procédural des victimes d'actes de terrorisme « Les victimes d'actes de terrorisme, déjà dramatiquement éprouvées, se trouvent aujourd'hui confrontées à un parcours procédural complexe lorsqu'elles sollicitent la réparation des préjudices subis, ce p...

Rétablir le II de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Les articles 12 et 12bis A entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée confor...

Les troisième à cinquième alinéas du I de l'article 15‑4 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation permet à l'agent qui en bénéficie d'être identifié par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans tous les actes des procédures portant sur ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut intervenir en toute hypothèse en co...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de deux ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 12 bis A, qui vise à réduire de deux à un an le délai de cessation de vie de commune des époux.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « la », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I – Au début de l'alinéa 27 , substituer aux mots : « Sauf si les parties s'y opposent, le juge fixe, dès le début de la procédure » les mots : « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « jusqu'à » : les mots :«...

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « tout intéressé » les mots : « toute personne intéressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « mesure » le mot : « tutelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « en » le mot : « sous ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « ce professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre Ier du livre V de l'article 712 du code de procédure pénale est complété par un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des condi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'exécution totale ou partielle d'une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d'emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l'objet de tr...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au début, il est ajouté un 1° A ainsi rédigé : « 1° A La probation ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « , d'un sursis probatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose le rétablissement de la probation comme peine à part entière, et son appa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Outre quelques modifications rédactionnelles mineures, cet amendement apporte une précision substantielle sur le mode de convocation de la victime, afin de permettre au tribunal de vérifier que les d...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au nombre : « six » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement de trois à six mois, après le dépôt de la plainte initiale, du délai de recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruct...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : En vertu de l'article 706‑71 du code de procédure pénale, le recours à la visioconférence peut être autorisé par la juridiction pour le placement en détention provisoire du mis en examen ou pour la prolongation de cette mesure. L'intéressé a toutefois le droit de s'y opposer et d'obtenir ainsi que la d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «b bis) La deuxième phrase du vingt-troisième alinéa est complétée par les mots : « , qui comporte l'évaluation chiffrée des dommages ». » Exposé sommaire : En matière de composition pénale, lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de répa...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amen...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention à domicile » les mots : « l'assignation à domicile ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d'assignation à domicile ». III. – En conséquence, procéder à la même substituer aux alinéas 61 et 62. IV. – En conséquence, à ...