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À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou si » les mots : « et le doit impérativement dès lors que ». Exposé sommaire : La procédure judiciaire doit rester à l'avantage des parties, quelle que soit leur demande. Si l'une des parties estime qu'une audience est nécessaire, elle est alors dans son droit le plus strict d'y...

Substituer à l'alinéa 96 les cinq alinéas suivants : «b) L'article L. 218‑1 est ainsi modifié : - Les mots : « de grande instance » sont remplacés, par deux fois, par le mot : « judiciaire » ; - Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le Juge aux...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « si toutes les parties le demandent » les mots : « au moins l'une des parties le demande et ce dès qu'elle le justifie ». Exposé sommaire : Le respect de la vie privée de l'une des parties dans une décision de justice ne doit pas être corrélée à une décision commune de la part des deux parties. Dès lor...

I. – Le code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l'ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, est ainsi modifié : 1° Au deuxième ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d'un amendement déposé à la dernière minute de la part du Gouvernement sur le bureau du Sénat, n'a aucunement été conçu en consultation avec les associations de victimes, du moins sans celle de la Promenade des Anges, association des attentats de Nice du 14 Juillet 2016. Cet amendement...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l'animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l'article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article L. 415‑3 du code de l'environnement. ...

Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2018‑359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires o...

À l'alinéa 2, après le mot : « vigueur », insérer les mots : « , ainsi que dans les dispositions introduites ou modifiées par la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre de l'habilitation afin de permettre au Gouvernement d'adapter, en coordination avec l'article 53, les dispositions du présent...

Rétablir le IIbis de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « IIbis (nouveau). – Après l'article 20‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20‑2 ainsi rédigé : «Art. 20‑2. – Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent également bénéficier de la qualité d'agent de police jud...

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les références : « et des articles 50ter, 50quater et 51 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir l'entrée en vigueur immédiate des dispositions de l'article 50 ter qui instaure un dispositif de vote par correspondance pour les personnes détenues pour les prochaines élections e...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « six » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Le stage prévu par l'article 131‑5‑1 du code pénal est déjà une peine « allégée » au vu de la peine d'emprisonnement initialement encourue. Aussi, étant donné que ce stage doit avant tout répondre aux besoins locaux et est déterminé par les juridictions,...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4°terLe premier alinéa de l'article 99 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé : « I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent article, la présente loi est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réf...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est certes de rendre la justice plus compétente et de tendre à une exécution des peines plus juste, plus rapide et plus logique, mais cela ne doit pas se faire sans une certaine indépendance. Souhaiter regrouper les demandes d'exécution des peines à dimension internati...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « L'entreprise d'unification du contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale est poursuivie par la suppression de la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique, devenue obsolète au regard de la compétence donnée aux tribunaux de grande instance spécialement dési...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est fondamental de maintenir les tribunaux d'instance comme entité autonome. Ces juridictions sont clairement identifiées par les citoyens. Elles forment un ensemble homogène de contentieux, permettant ainsi aux plus démunis (notamment les personnes sous tutelle, les affaires de saisie de rémunérati...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 40, substituer au mot : « serait » le mot : « sera ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières phrases du même alinéa : « Le créancier devra saisir cette juridiction nationale par voie dématérialisée, à l'exception des personnes physiques agissant sans mandataire à des fins non professionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à celui proposant la suppression de la fusion du tribunal de grande instance et des tribunaux d'instance. Déclinant les conséquences de cette substitution, cet article n'a plus lieu d'être.

I. – À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot : « saisine, », insérer les mots : « en principe ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « à la demande d'au moins une des parties » les mots : « sauf si les parties y renoncent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner le contenu du r...

I. – Après l'alinéa 41,insérer l'alinéa suivant : « Les procédures civiles d'exécution seront enfin modernisées pour les rendre plus rapides et plus efficaces. Ainsi, dans les procédures de saisie-attribution et de saisie conservatoire des créances de sommes d'argent, les actes de saisie ne seront plus transmis aux établissements bancaires que...