Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excédée 5 années, et ce dans une perspective de retour à l'autonomie des personnes, et en respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d'une mesure de tutelle, et que l...

I. – À l'alinéa 54, substituer au mot : « contentieux » les mots : « libertés civiles et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 55, 56, 63, 64, 65, 66, 67 et 68. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de créer un juge des libertés civiles et de la protection, chargé de certains des anciens dossiers de l'...

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 2141‑20 » la référence : « L. 2141‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – L'article 1119 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941 » sont remplacés par les mots : « l'article 46 du code civil » ; « 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ain...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'évaluation de la minorité par les conseils départementaux, puis la protection et représentation légale des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont ass...

I. – L'ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale est ratifiée. II. – L'ordonnance n° 2018‑359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016‑1547...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2020 un rapport évaluant le dispositif d'accueil spécialisé et individualisé et l'opportunité d'une prise en charge des jeunes radicalisés et mineurs. Exposé sommaire : Depuis fin 2016, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a mis en place le dispositif d'accueil spécial...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , à l'exception dub) du 16°quinquies du I, et du 19° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser l'entrée en vigueur des dispositions introduites par voie d'amendement relatives à la possibilité pour le président de la formation co...

Au début, ajouter l'alinéa suivant : I A. – À l'article 15‑2 du code de procédure pénale, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice ». Exposé sommaire : L'article 15‑2 du code de procédure pénale prévoit que peuvent être réalisées des enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : L'expérimentation proposée par le gouvernement d'une mesure éducative d'accueil de jour n'aura pas la même efficacité qu'imposer aux mineurs délinquants des travaux d'intérêts généraux. En conséquence, il est cohérent d'abaisser à quatorze ans l'âge à partir duquel un mineur peut être condamné à...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « IIter. – L'article 142‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « avec l'accord » sont remplacés par les mots : « d'office » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le mis en examen est avisé que l'installation sur sa personne ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 1°quinquies Au premier alinéa de l'article 495‑21, les mots : « réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis » sont remplacés par les mots : « contestation non motivée ou qui n'a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis d'amende forfaitaire majorée » ; »....

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « du délai mentionné au second alinéa de l'article 495‑19 » les mots : « des délais mentionnés au deuxième alinéa des articles 495‑19 et 530 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, ajoutant une référence omise dans le texte adopté en commission concernant les modalités d'e...

Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article 509 du code de procédure pénale, il est inséré un article 509‑1 ainsi rédigé : «Art. 509‑1. – Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans le délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, soit de la date...

Après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « 7°bis. –Après l'article 380‑3, il est inséré un article 380‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. 380‑3‑1. – L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans le délai d'un an à compter, soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquel...

Compléter cet article par les alinéas suivants : IV. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L'article L. 221‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme, l'enregistrement est de droit s'il est demandé par le ministère public. » 2° Au deuxième alinéa de l'art...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la condition de l'accord de la personne pour que soit prononcée, comme mesure d'aménagement, une détention à domicile sous surveillance électronique, un tel accord n'étant en effet pas justifié, d'autant qu'il n'est pas prévu lorsque la détention à domicile sous surveillance éle...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 723‑8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le condamné est avisé que l'installation sur sa personne du dispositif prévu au premier alinéa ne peut être réalisée sans son consentement, mais que le fait de refuser cette installation constitue une violatio...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 8 : «a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et sont ajoutés les mots : « avec le budget prévisionnel » ; «b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique ou privée désign...

Après le mot : « consommation » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28 : « , le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l'habitation et par l'article L. 1337‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Disposition de coordination. L'article 40 ayant prévu la compétence du juge unique ...