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Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges. Or, selon les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 du Code de Procédure Pénale, un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président peut juger des délits listés à l'article 398‑1 du même Code. L'articl...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à rendre cohérent le texte avec l'exposé des motifs afin d'en assurer la sécurité juridique : « Les chefs de cours, en lien avec les chefs de juridictions, sont chargés de proposer l'organisation la plus performante dans les départements de leur ressort comportant pl...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Cette proposition doit poursuivre un objectif d'équilibre territorial des spécialisations envisagées. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'insister sur le nécessaire équilibre territorial des contentieux entre différents tribunaux judiciaires au sein d'un même départemen...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ». » Exposé sommaire : La police municipale occupe un rôle de plus en plus prépondérant dans la lutte contre la délinquance du quotidien. C'est elle qui occup...

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les forces de l'ordre dans leur ensemble, mais aussi les sapeur-pompiers sont très fréquemment victimes d'injures et mêmes de violences de la part d'individus totalement décomplexés qui n'hésitent pl...

Chapitre IIIbis A Article Exécution des peines des condamnés étrangers Après l'article 10 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10bis ainsi rédigé : « Article 10bis. – les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de ...

 « Chapitre IVbis « De la majorité pénale « Art. X. « Le deuxième alinéa de l'article 20‑2 de l'ordonnance n°45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est remplacé par les six alinéas suivants : « Le mineur âgé de plus de seize ans ne peut bénéficier de la diminution de peine prévue au précédent alinéa lorsqu'il a commis : «...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIter. –Au premier alinéa de l'article 180‑1 les mots : « et de la partie civile » sont supprimés. Exposé sommaire : Créé par l'article 27 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011, l'article 180‑1 du code de procédure pénale a ouvert la possibilité d'une procédure de CRPC au stade de l'instru...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l'article 567‑2, les mots « la réception du dossier à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « la déclaration du pourvoi ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l'article 567‑2 du code de procédure à la jurisprudence de la Cour européenne d...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «IV ter A. – Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 63‑2. Cette désignation doit t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La liberté d'expression est le pilier de toute société démocratique. A cet égard, il est essentiel que la loi assure l'exercice sans entrave, par les journalistes - « chiens de garde de la démocratie...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie l'efficacité du dispositif de l'ordonnance de protection prévu par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, sur l'expérimentation du dispositif de protection électronique des victimes de violences conjugales prévue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excédée 5 années, et ce dans une perspective de retour à l'autonomie des personnes, et en respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d'une mesure de tutelle, et que l...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 200 euros » le montant : « 500 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant: « 150 euros » le montant : « 350 euros ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant : « 400 euros » le montant :...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis A Le deuxième alinéa de l'article 495‑17 est ainsi rédigé : « Toutefois, si le délit a été commis par un mineur, l'action publique est éteinte après le versement de l'amende forfaitaire et du suivi d'un stage prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal. Le montant cumulé des deux mes...

L'article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ». Exposé sommaire : En matière civ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 8 : «a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et sont ajoutés les mots : « avec le budget prévisionnel » ; «b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique ou privée désign...

I. – À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « « ou » sont supprimés » » les mots : « « ou au » sont remplacés par les mots « à un ». ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.