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1646 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
04/12/2018 — Amendement N° 1629 au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Straumann, M. Cattin
Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...
04/12/2018 — Amendement N° 1630 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Straumann, M. Cattin
À l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ...
04/12/2018 — Amendement N° 1631 au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Straumann, M. Cattin
Rédiger ainsi l'alinéa 55 : «Art. L. 213‑4‑1 –Au sein des chambres détachées, telles que définies à l'article L. 212‑8, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grand...
04/12/2018 — Amendement N° 1632 au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Straumann, M. Cattin
Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €. » Exposé sommaire : Le projet de lo...
04/12/2018 — Amendement N° 1633 au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Bazin
Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...
04/12/2018 — Amendement N° 1634 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Bazin
À l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ...
04/12/2018 — Amendement N° 1635 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Bazin
Rédiger ainsi l'alinéa 55 : «Art. L. 213‑4‑1 –Au sein des chambres détachées, telles que définies à l'article L. 212‑8, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grand...
04/12/2018 — Amendement N° 1636 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Bazin
Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €. » Exposé sommaire : Le projet de lo...
04/12/2018 — Amendement N° 1637 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Saulignac
Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...
04/12/2018 — Amendement N° 1638 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Saulignac
À l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ...
04/12/2018 — Amendement N° 1639 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Saulignac
Rédiger ainsi l'alinéa 55 : «Art. L. 213‑4‑1 –Au sein des chambres détachées, telles que définies à l'article L. 212‑8, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grand...
04/12/2018 — Amendement N° 1640 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Saulignac
Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €. » Exposé sommaire : Le projet de lo...
21/11/2018 — Sous-Amendement N° 1641 à l'amendement N° 1031 au texte N° 1396 - Article 37 (Irrecevable)
M. Rudigoz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
06/12/2018 — Amendement N° 1642 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 bis B (Adopté)
Mme Avia
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 124‑3. –Lorsque qu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler en toute commune située dans le ressort d'une juridiction limitrophe. Le premier...
23/11/2018 — Amendement N° 1643 au texte N° 1396 - Après l'article 33 (Adopté)
le Gouvernement
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa des articles 706‑150, 706‑153 et 706‑158, les mots : « autoriser par ordonnance » sont remplacés par les mots : « ordonner par décision » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa des articles 706‑150, 706‑153 et 706‑158, les deux occurrences des mots...
29/11/2018 — Amendement N° 1644 rectifié au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Adopté)
le Gouvernement
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, dans le respect des principes constitutionnels qui lui sont applicables et de...
22/11/2018 — Sous-Amendement N° 1645 à l'amendement N° 688 au texte N° 1396 - Après l'article 35 bis (Rejeté)
Mme Ménard
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le fait pour un magistrat ou un officier de police judiciaire de divulguer un élément soumis au secret de l'enquête ou de l'instruction est une circonstance aggravante punie de trois ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Le secret de l'instruction est une conditio...
23/11/2018 — Sous-Amendement N° 1646 à l'amendement N° 1644 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Rejeté)
M. Gosselin
À l'alinéa 2, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « à droit constant et ». Exposé sommaire : La Garde des Sceaux a annoncé le mercredi 23 novembre lors des QAG que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Après 33 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en a parlé....
23/11/2018 — Sous-Amendement N° 1647 à l'amendement N° 1644 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Rejeté)
M. Masson
À l'alinéa 2, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « à droit constant et ». Exposé sommaire : La Garde des Sceaux a annoncé le mercredi 23 novembre lors des QAG que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Après 33 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en a parlé....
23/11/2018 — Sous-Amendement N° 1648 à l'amendement N° 1644 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Rejeté)
M. Savignat
À l'alinéa 2, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « à droit constant et ». Exposé sommaire : La Garde des Sceaux a annoncé le mercredi 23 novembre lors des QAG que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Après 33 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en a parlé....
