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À l'alinéa 2, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « à droit constant et ». Exposé sommaire : La Garde des Sceaux a annoncé le mercredi 23 novembre lors des QAG que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Après 33 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en a parlé....

À l'alinéa 2, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « à droit constant et ». Exposé sommaire : La Garde des Sceaux a annoncé le mercredi 23 novembre lors des QAG que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Après 33 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en a parlé....

À l'alinéa 2, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « à droit constant et ». Exposé sommaire : La Garde des Sceaux a annoncé le mercredi 23 novembre lors des QAG que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Après 33 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en a parlé....

À l'alinéa 2, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « à droit constant et ». Exposé sommaire : La Garde des Sceaux a annoncé le mercredi 23 novembre lors des QAG que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Après 33 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en a parl...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter le champ d'habilitation de cette ordonnance indue.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter le champ d'habilitation de cette ordonnance indue.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter le champ d'habilitation de cette ordonnance indue.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sous-amender l'amendement du Gouvernement qui prévoit l'habilitation à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs pour préciser que l'objectif d'accélérer leur jugement doit notamment ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sous-amender l'amendement du Gouvernement qui prévoit l'habilitation à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs pour préciser que l'objectif de renforcer leur prise en charge par des...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Dispositions applicables aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'inclure la Nouvelle-Calédonie.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131-36-11 est ainsi rétabli : «Art. 131-36-11. – La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé. » 2° Au premier alinéa de l'arti...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 4 s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des IIbis et IIter, qui s'appliquent aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi. II. – Les articles 12 et 12bis A entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus ta...

Substituer aux alinéas 41 à 43, les quatre alinéas suivants : «Art. 689‑11. – Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si ell...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – À compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 42bis C de la présente loi, le dernier alinéa de l'article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La poursuite de cette personne ne peut être exercée, si aucune juridiction internationale ou étrangère ne...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dans un souci de proximité, ces dispositions doivent être une obligation « doit » et non « peut ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre V du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « 1° L'article L. 531‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18, L. 212‑5‑1 et L. 212‑5‑2 du présent code dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation ...

À l'alinéa 3, après le mot : « départemental », insérer les mots : « et les conseils municipaux des villes concernées ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe socialiste souhaite permettre aux conseils municipaux des villes concernées de présenter des observations dans le cadre du rapport public évaluant la création, la suppr...

Après la seconde occurrence du mot : « cour » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , des chefs de juridiction concernés, du Conseil départemental et des Conseils municipaux des villes concernées ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste vise à associer les Conseils départementaux et municipaux aux décisions concer...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « familiale », insérer les mots : « et sociale ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend défendre la nécessité d'étendre le champ des unités de vie familiale des détenus à leur vie sociale. Dans une perspective de maintien des liens sociaux des personnes dét...