Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité :le tribunal judiciaire. Le gouvernement justifie le changement du modèle juridique par une meilleure efficacité du traitement des dossiers et la nécessité d'adapter notre systè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 a pour objet de définir les modalités d'un accueil temporaire en extérieur pour les mineurs délinquants placés. Une des principales justifications à de cette mesure est de désamorcer les situations de crise. Le présent amendement craint l'effet pervers induit par cette mesure. Plus le jeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l'article 12 du projet de loi. Cette phase est précieuse en pratique pour permettre au juge d'apprécier la situation des époux. Elle est également importante en ce qu'el...

Après le mot : « pénitentiaire, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « le chef d'établissement peut se faire représenter par son directeur adjoint. » Exposé sommaire : La commission d'application des peines a un rôle clé dans le sens où elle travaille sur les évolutions des peines des condamnés en étroite collaboration avec le juge de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 de la présente loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l'environnement et de la construction afin de « favoriser la construction d'établissements pénitentiaires ». Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fonda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif d'harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d'effectuer celles-ci au sein d'un débat parlementaire et démocratique. En effet, la saisine des juridictions participant directement de l'accès à la justice des citoyens, il e...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité, pour les particuliers, de se défendre eux-mêmes en appel contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en matière de sécurité sociale et d'aide sociale. Rien, en la matière, ne justifie de limiter l'accès au juge. L...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 du projet de loi prévoit la mise en œuvre de l'article 53 par le gouvernement au titre de la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le Tribunal de première instance. Le gouvernement explique cette mesure par la recherche d'une justice rationn...

I. – Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , ou par la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 18 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le SPIP que par une association habilitée (« personne morale habilité...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d'une condamnation à une peine de probation ou une peine d'emprisonnement assortie d'une peine de probation, le condamné peut être convoqué directement devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 33 par les mots : « , qui est adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration ...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « Lorsque le tribunal a fait application de l'article 131‑41‑1 du code pénal et a prononcé un suivi probatoire avec un suivi renforcé, ». Exposé sommaire : Le temps d'évaluation doit pouvoir être accordé pour l'ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 propose que la libération sous contrainte des détenus aux deux tiers de leur peine devienne désormais la règle de principe, et le refus de cette mesure l'exception. Aussi, la situation de tout condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...

Sous-section 3 Dispositions améliorant le contradictoire dans l'enquête préliminaire Article XXX « I. – L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « consulter », sont insérés les mots : « l'entier dossier de la procédure, » ; « 2° Au second alinéa, après le m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Cette dynamique d'extension de la représentation obligatoire par un avocat, soulevant une interrogation légitime quant à l'accessibilité de la justice, traduit également la complexité c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26bis prévoit d'élargir le droit des victimes à avoir accès aux informations concernant l'auteur de leur préjudice. L'extension de ses droits est présentée de manière assez floue et laisserait présager qu'elle aurait un droit de regard sur une grande partie de l'évolution de la peine du cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article prennent acte de la disparition des tribunaux d'instance, et elles préparent la départementalisation des tribunaux judiciaires. Or, ces mutations vont nuire à la France périphérique, et elles ne peuvent qu'éloigner les justiciables les plus modestes de l'accès au prétoi...