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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot : « majeure » ; » Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux préjudiciables à l'intérêt des mineurs délinquants puisqu'elle les prive ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui tend à faciliter la mise en liberté conditionnelle des détenus relevant de cas psychiatriques, semble dangereux à plus d'un titre. En premier lieu, parce que depuis 2004, l'absence d'études précise sur la santé des détenus menée en France laisse la porte ouverte à une estimation arbitr...

L'article 9‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'obstacle de fait peut être caractérisé en l'absence d'actes positifs de dissimulation de l'infraction et par le simple traumatisme psychique de la victime. » Exposé som...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 611‑1 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine. « L'alinéa précéde...

Chapitre IIbis Représentation devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation Article XXX « L'article 3 de l'ordonnance royale du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévoca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 37 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit que les ressources du Conseil national des barreaux sont notamment constituées par une cotisation annuel...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : L'alinéa ajouté par le gouvernement prévoit de simplifier la procédure d'accueil d'embryon en supprimant le régime d'autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Or c'est au juge d'autoriser cette procédure car il doit contrôler que les cond...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 8 : «a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et sont ajoutés les mots : « avec le budget prévisionnel » ; «b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique ou privée désign...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête de sonorisation, de captation d'images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques malgré leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales. Ainsi, cet...

I. – Après l'article L. 223‑2 du code de l'action sociale et des familles il est inséré un article L. 223‑2bis ainsi rédigé : «Art. L. 223-2 bis. – Tout enfant pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre de l'article L. 223‑2 doit pouvoir être assisté d'un avocat dans toute la suite de ses démarches relatives à ...

Substituer aux alinéas 1 à 39 les cinquante alinéas suivants : « I. – L'article 131‑4‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑4‑1. – Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus, ou d'une dur...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge. Le présent projet de loi porte ce délai à six mois sans que l'on saisisse les motivations d'une telle disposition. Cet amendement vise à ...

Supprimer les alinéas 20 à 31. Exposé sommaire : L'efficacité des stages, alternative plaidée par l'organisation judiciaire à la seule fin de désengorger les prisons, est remise en question par nombre d'acteurs traditionnels du champ médico-social. Psychologues, travailleurs sociaux comme intervenants auprès des familles déplorent l'existence...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 228‑1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulai...

I. – Après la première occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de l'article 706‑54 du code de procédure pénale sont supprimées. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I Bbis. – L'avant-dernier alinéa de l'article 706‑54 du code de procédure pénale est ainsi rédigé ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « copie » le mot : « copies ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le terme figurant au 5° de l'article 2 de la loi n° 2002‑306 du 4 mars 2002.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, » les mots : « les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ». Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le...

Les articles 2‑1 à 2‑24 du code de procédure pénale sont remplacés par un article 2-1 ainsi rédigé : «Art. 2-1. – Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intérêts qu'elles défendent conformément à...

Après l'Article L314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un article rédigé comme suit : « La carte de résident peut être retirée à toute personne ayant été condamnée à l'une des peines prévues aux 4°ter et 6° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 et aux 4° et 11° de l'article 222-24 du code pé...