Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est contraire aux intérêts des justiciables d'allonger légalement les délais de réponse accordés aux magistrats.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « VII. – L'article 730‑2 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de prononcer des libérations conditionnelles aux personnes condamnées à des longues peines en supprimant les freins légaux. Les magistrats considère que l'actuel article 730‑2 du code...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : S'il a sciemment violé les obligations et interdictions qui lui ont été imposées, la limitation de l'autorisation d'absence semble une peine bien légère voire laxiste. En 2011, l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions du projet de loi qui vise à réduire les droits de la défense lors de l'ouverture d'un scellé, qui pourra se faire hors la présence du mis en examen et hors la présence de l'avocat. Le groupe de la France insoumise considère que l'état du d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à supprimer la disposition voulant que l'avocat de la personne gardée à vue ne soit avisé que par les enquêteurs du transport de celle-ci, que lorsqu'elle doit être entendue, participer à un tapissage ou à une reconstitution. Mais l'avocat ne serait plus avisé dans les autres ...

I. – À l'alinéa 54, substituer au mot : « contentieux » les mots : « libertés civiles et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 55, 56, 63, 64, 65, 66, 67 et 68. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de créer un juge des libertés civiles et de la protection, chargé de certains des anciens dossiers de l'...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27. Exposé sommaire : Ces dispositions de l'article 35 modifient l'article 706‑71 du CPP pour étendre les possibilités de recours à la visio-conférence. L'alinéa 3 rétablit l'extension des possibilités de recours à la visio-conférence prévue dans le projet de loi ini...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. L'intervention du juge permet de v...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet ajout du Gouvernement en commission des lois de l'Assemblée nationale propose de simplifier la procédure d'accueil d'embryon en supprimant le régime d'autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Sans préjuger des changements qui pourron...

Le titre VII du livre VI du code de commerce est ainsi modifié: 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Procédure de faillite civile » ; 2° Aux articles L. 670‑1 et L. 670‑1‑1, les mots : « domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au lieu de simplifier la procédure civile comme cela est annoncé, ce dispositif vise à réduire la charge de travail de la justice au lieu de lui donner les moyens de rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables. La solution apportée par le gouvernement est donc contraire au principe selo...

À l'article 262‑2 du code civil, après le mot : « initiale », insérer les mots : « , à l'assignation ou à la signature d'une convention de procédure participative à fin de divorce. » Exposé sommaire : L'article 262‑2 du code civil prévoit la nullité de toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté et de toute ali...

Au premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « condamné », le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier ». Exposé sommaire : L'automaticité de la réduction des peines doit être supprimée car elle affaiblie la portée des peines encourues en cas de délit ou de crime.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il faut affirmer le caractère exclusivement judiciaire du divorce dans un but de protection et de bonne justice, il convient de supprimer l'article 12 bis qui introduit la séparation de corps conventionnelle sans juge. Ce type de mesure ne réaliserait pas des économies car la diminution de la protec...

Après le mot : « poursuivre » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « ou être renouvelée après la majorité de l'intéressé, avec son accord dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'allonger la durée potentielle de la mesure éducative d'accueil de jour pour les jeunes majeurs judiciair...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de grande instance de Paris » les mots : « spécialement créé dans chaque région ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 36, à l'alinéa 37 et à la dernière phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : L'attribution exclusive en matière d'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les différentes dégradations des droits des administrés et à l'indépendance de l'autorité judiciaire induite par cet article. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article : 1) que les officiers de poli...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être refusée par le prévenu, auquel cas la peine est purgée en prison sans qu'elle puisse être aménagée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : L'article 131‑8 du code pénal dispose...

A la première phrase du second alinéa de l'article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après que les victimes ont été entendues, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les victimes soient entendues par le juge d'application des peines avant de prendre toute décision de modificati...

Au début de l'intitulé du chapitre IV, supprimer le mot : « Favoriser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot Favoriser du titre de ce chapitre du projet de loi (« Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires », qui est unique depuis l'histoire pénitentiaire. Le choix des mots est important. En effet, le tro...