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Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : En vertu de l'article 706‑71 du code de procédure pénale, le recours à la visioconférence peut être autorisé par la juridiction pour le placement en détention provisoire du mis en examen ou pour la prolongation de cette mesure. L'intéressé a toutefois le droit de s'y opposer et d'obtenir ainsi que la d...

Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans le ressort des juridictions judiciaires de première instance volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place : 1° D'une coordination locale institutionnalisée ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions des quatre premières classes aux dispositions prises en application du présent article ». » Exposé sommai...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les informations relatives aux fouilles réalisées sur une personne détenue sont communiquées à son avocat qui fait une demande motivée auprès du chef d'établissement. Exposé sommaire : L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 n...

Le dernier alinéa de l'article 2067 du code civil est ainsi rédigé : « La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. À défaut, elle fixe les modalité...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le tribunal de grande instance de Paris » les mots : « un tribunal de grande instance par région ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 36, à la fin de l'alinéa 37, à la fin de la première et de la sec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les ordonnances Travail de 2017 ont introduit une barémisation des indemnités prud'homales auxquelles les salariés peuvent prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Réclamée de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les ressources budgétaire et financières liées à la délivrance par le service public des légalisations et des apostilles. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, par ordonnance, dans cet article de : - déléguer tot...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat est informé de la demande de visioconférence » . » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il est possible de recourir à la visioconférence y compris pour décider du maintien en détention proviso...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 28, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le re...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. –L'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑...

À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « deux ans lorsque le prévenu bénéficie de la mesure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour la première fois et trois ans dans le cas contraire ». Exposé sommaire : Le choix de recourir à la CRPC étant un pouvoir discrétionnaire du parquet e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Malgré les efforts faits ces dernières années en matière de prévention et de sécurité routière, la mortalité sur les routes reste un sujet sensible. Il convient donc de renforcer le dispositif déjà ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots : « et au premier alinéa du II de l'article L. 169‑10 du code de la sécurité sociale » les mots : « , au premier alinéa du II de l'article L. 169‑10 du code de la sécurité sociale et à...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 21 viennent modifier l'article L. 2141‑6 du code de la santé publique qui fixe les conditions dans lesquels un couple peut accueillir un embryon en cas d'échec des techniques de procréation médicalement assistée au sein du couple. La nouvelle rédaction de l'article L. 2141‑6...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : XI. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la création de l'agence nationale du travail d'intérêt général, il est demandé à toute personne condamnée à une peine de travail d'intérêt général d'établir par tous moyens, dans un délai de 6 mois à compter de l'exécution de cel...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « écrites », insérer les mots : « communiquées ou de celles sollicitées en vertu des dispositions de l'article 442 du code de procédure civile ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à faire en sorte que le dispositif de procédure sans audience puisse être le plus efficient possible. Aussi, il rev...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur deux graves reculs en matière de droit du travail : 1) sur la barémisation des indemnités de licenciement, mise en place par la loi Travail-El Khomr...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le titre Ierbis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Titre Ierbis « De la peine de probation «Art. 713‑42. – Lorsqu'une condamnation à une peine de probation est prononcée, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'applicatio...