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I. – À l'alinéa 24, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « détention » Le mot : « assignation ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation ». IV. – En conséquence, procéder à la même ...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande. » Exposé sommaire : Le Sénat a modifié l'article 29, en permettant au juge des libertés et de la détention de pouvoir ordonner la destruction des procès-verbaux et du...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » propose de supprimer les dispositions rendant obligatoire, sous peine d'irrecevabilité, les tentatives de conciliation menées par un conciliateur de justice ou un médiateur. Si de telles tentatives de conciliation peuvent être fructueuses, ...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « de déterminer la mesure d'aménagement adaptée » les mots : « d'agir conformément au 1° du présent article ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que le JAP n'intervienne pour partie que sur décision du tribunal correctionnel dans le cas où ce dernier ne dispose pas d'éléments lui permet...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : L'expérimentation proposée par le gouvernement d'une mesure éducative d'accueil de jour n'aura pas la même efficacité qu'imposer aux mineurs délinquants des travaux d'intérêts généraux. En conséquence, il est cohérent d'abaisser à quatorze ans l'âge à partir duquel un mineur peut être condamné à...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au troisième alinéa du I de l'article 230‑45, les mots : « Le second alinéa des articles 100‑4, 100‑6, 230‑38 et 230‑43 du présent code n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous scellés fermés et à...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'article 257 du code civil permet au juge de prononcer des mesures d'urgence dès la requête initiale. Il convient de maintenir cette possibilité, notamment pour les cas de violences conjugales.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsqu'il est requis une ordonnance de non lieu à informer, le juge d'instruction recueille l'avis de la victime avant de prendre sa décision ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non lieu à informer. Par cet amendement, ...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « a été ordonnée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression reprend les observations du Conseil national des barreaux. Le présent article prévoit que sur autorisation de l'autorité judiciaire, les enquêteurs pourront différer l'interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits des trafics, afin de ne pas compromettre...

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la juridiction et au juge d'application des peines de bénéficier d'une marge d'appréciation plus importante, lorsqu'ils fixent les modalités d'une détention à domicile sous surveillance électronique. En effet, les détentions à domicile sou...

À l'alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot : « tout » les mots : « toute administration ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 1° de l'article L. 213‑3 du code de l'organisation judiciaire est complété par les mots : « et des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille ou des demandes formées à l'occasion d'une action relative à l'exercice de l'autorité parentale ». ...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 8 : «a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et sont ajoutés les mots : « avec le budget prévisionnel » ; «b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique ou privée désign...

I. – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « aux frais du tuteur ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les frais d'intervention de la personne qualifiée sont imputés à titre personnel au tuteur ». Exposé sommaire : En cas de retard dans la remise de l'inventaire, cet amendement proposé par les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d'instance dans un souci de traitement plus rapide des demandes des usagers et afin d'uniformiser les règles du code civil...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Au deuxième alinéa de l'article 396, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 135, supprimer les mots : « en cours ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « expertise par ailleurs » les mots : « a par ailleurs expertisé ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 136, substituer aux mots : « étudie aussi » les mots : « a aussi étudié ». IV. – En conséquence,...