Recherche d'amendements

À début de l'alinéa 13, supprimer les mots : « Les cas dans lesquels la certification est exigée, ». Exposé sommaire : Lors des débats en commission, la Ministre a souligné l'importance du caractère facultatif de la certification. Le caractère obligatoire ayant pour conséquence la création d'une nouvelle profession réglementée. Le texte tel...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique des ces matières ». Exposé sommaire : Cet article prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'inst...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est c...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : « détaillée poste par poste ». » Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale, les débiteurs d'indemnisation ont l'obligation d'a...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Les délais de recours devant le conseil des prud'hommes n'ont cessé d'être raccourcis ces dernières années pour répondre aux préoccupations des organisations patronales. La loi de sécurisation ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au début, il est ajouté un 1° A ainsi rédigé : « 1° A La probation ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « , d'un sursis probatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose le rétablissement de la probation comme peine à part entière, et son appa...

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de détention à domicile (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PS...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « cas de non- » les mots : « l'absence d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Lorsqu'un consommateur bénéficie d'un jugement favorable en première instance, celle-ci n'est pas forcément exécutoire. Alors même qu'il a eu gain de cause, il ne peut en bénéficier notamment si la partie adverse fait appel. Cette situation incite les entreprises à interjeter appel afin de dissuader...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « mois », supprimer la fin de l'alinéa ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le sous-amendement gouvernemental qui ferme la voie du référé lors du recours contre la décision de renouvellement, situation où l'administration doit établir l'existen...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute personne a le droit à une alternative au dépôt de plainte par voie électronique dans ses relations avec la police judiciaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir à tous les justiciables une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article 63 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Au moins deux personnes visées à l'article 62, peuvent agir directement en justice sans l'intervention des associations, ou à la place des associations visées au premier alinéa, dans l'un des c...

La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par trois articles L. 511‑7 à L. 511‑9 ainsi rédigés : «Art. L. 511‑7. – Afin d'assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints et gardes champê...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le septième alinéa de l'article L. 722‑21 du code de commerce , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation, et conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les dépa...

I. – Substituer aux alinéas 36 à 39 l'alinéa suivant : « 2°Les deux derniers alinéas sont supprimés ». Exposé sommaire : L'article 131‑8 du code pénal dispose que « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux c...

Au premier alinéa de l'article 510 du code civil, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « , certifié par un expert-comptable, ». Exposé sommaire : Dans de nombreux cas de gestion de majeurs protégés, les documents de gestion fournis par le tuteur ou les organismes associatifs de gestion de tutelles ne sont pas suffisamment clair...

Le titre Ier du livre V de l'article 712 du code de procédure pénale est complété par un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des condi...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La plainte en ligne contribuera à rendre une image plus proche de la réalité de l'état de la criminalité. En effet, il relève de nombreuses études que les crimes et délits concernant les personnes sont les évènements qui donnent le moins suite à dépôt de plainte et cela est d'autant plus vrai ...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Cette proposition doit poursuivre un objectif d'équilibre territorial des spécialisations envisagées. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'insister sur le nécessaire équilibre territorial des contentieux entre différents tribunaux judiciaires au sein d'un même départemen...