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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 41 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militairepour les années 2019 à 2025 a modifié l'article L. 2338‑3 du code de la défense autorisant l'usage des armes...

Rétablir cet articledans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 vise à permettre le recrutement de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ainsi qu'au Conseil d'État. Le dispositif prévu est la reprise, à quelques modifications rédactionnelles près, de l'article 24 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novemb...

I. – À l'alinéa 54, substituer au mot : « contentieux » les mots : « libertés civiles et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 55, 56, 63, 64, 65, 66, 67 et 68. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un juge des libertés civiles et de la protection, chargé de certains des anciens dossiers de ...

I. – Pour une durée de trois ans, à compter d'une date d'entrée en vigueur fixée par décret en Conseil d'État, une expérimentation visant à introduire la présence des conseils départementaux d'accès au droit au sein des maisons de service au public est mise en place dans les départements volontaires. Un arrêté du ministre chargé de la cohésion...

I. – Après l'alinéa 5 insérer les deux alinéas suivants : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé avant qu'il soit envisagé de recourir à l'amende forfaitaire minorée. » « Ibis A. – À l'article 131‑35‑1 du code pénal, après le mot : « stupéfiants »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du projet de loi tend à généraliser la possibilité de poursuivre certaines opérations postérieurement à l'ouverture d'une information judiciaire, d'une part, et à encadrer les plaintes avec constitution de partie civile, d'autre part. Les alinéas 1 à 4 prévoient de permettre au parquet de...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I Cbis. – À la fin du premier alinéa de l'article 706‑55 du code de procédure pénale, les mots : « infractions suivantes » sont remplacés par les mots : « crimes suivants ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre fin à la prise systématique d'empreintes génétiques...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article vise à prévenir les accidents de la route en sensibilisant les jeunes dès l'âge de 14 ans car il s'agit de l'âge légal à partir duquel il est possible de passer le brevet de sécurité rout...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat e...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. 4‑3. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑2 ne peuvent avoir pour fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire aux plateformes en ligne proposant des service...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « sa décision » les mots : « la décision du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu sont eux-mêmes plus faibles que la somme à débourser pour s'attacher les services d'un avocat. Cette difficulté est renforcée dès lors qu'il s'agit de trou...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « tuteur », insérer les mots : « ou le subrogé curateur ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot : « co-tuteur », insérer les mots : « , d'un subrogé curateur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement, proposé par les avocats, précisant que les dispositifs prévus au nouvel article 512...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : « 20182019202020212022 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les montants de la programmation du budget de la justice pour se rapprocher de la moyenne des pays européens dont l'organisation et le fonctionnement de la justice sont comparables. En effet, d'après différentes études, notam...

Le dernier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par les mots : « et en informe son correspondant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 40 de la loi pénitentiaire en ajoutant que lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'un détenu, cet...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « à » les références : « aux 1°, 4°, 5° ou 7° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elles font l'objet d'une certification par un organisme accrédité. » Exposé sommaire : La promotion du recours aux modes alternatifs de règlement des différends ainsi que les exigences européennes de déréglementation des professions prestataires de services impliquent d'o...

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne procéder à l'expérimentation que sur la base du volontariat, afin d'éviter toute situation de...

L'article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'officier de police nationale en charge de recevoir la plainte est identifié, sur le procès-verbal, au moyen de son numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation. « L'alinéa précédent est applicable en cas de...