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À l'alinéa 30, substituer aux mots : « choisit un médecin spécialisé » les mots : « propose à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés » Exposé sommaire : La désignation unilatérale par le Fonds de garantie d'un médecin, fut-il inscrit sur une liste d'experts judiciaires, ne permet ni d'assurer à l'expertise son ca...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette contestation a un effet suspensif. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reconnaitre un effet suspensif à la contestation du titre délivré par la CAF afin de fixer le montant révisé de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. ...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en matière d'établissement du lien de fil...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine «Art. 723‑19. – Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou ég...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou de procédure participative » les mots : « , d'une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un ...

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat pour limiter l'expérimentation en matière de révisi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant. « Le Gouvernement s'engage aussi à garantir d'ici 2022 l'égalité réelle entre la France métropolitaine et la France d'outre-mer. Il reconnaît et a pris conscience de l'insupportable inégalité de fait entre les personnes pouvant faire l'objet d'un aménagement de peine selon qu'ils résident dans les c...

Après la seconde occurrence du mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « restituée à la partie civile. Aucune consignation n'est alors requise dans le cadre du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. L'article 34 institue de nouveaux obstacles au dépôt d'une plainte av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 13 du projet de loi qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d'une part, et une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un certain montant, d'autre part. S'agissant de la pr...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Simplifier et » Exposé sommaire : Le statut même des apostilles (actes juridiques, actes de notariat, actes de l'État civil,...) ne saurait faire l'objet d'une « simplification » sans qu'il en soit précisé la nature. Aspirer à la modernisation des actes établis par l'autorité française destinés à être pro...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « compagnie » le mot : « entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer le mot : « se ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « national », insérer les mots : « qui prend en compte l'ensemble des éléments caractérisant la situation des familles et des enfants ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 16 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement v...

Rétablir l'alinéa 10 dans la réduction suivante : « 4°bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal...

Après l'article L. 142‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑8‑1. – Dans tous les cas d' urgence, notamment lorsqu'une personne connaît des troubles graves dans ses conditions d'existence ou une situation de pauvreté, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les divorces par consentement mutuel, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal, les violences au sein du couple ne sont pas reconnues. Dans les divorces pour faute, elles peuvent l...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération du lien conjugal. Le projet prévoyait que l'appréciation du point de départ du délai de deux ans se fasse non plus lors de l'assignation, comme aujourd'hui, mais lors de la demande en divorce ou au plus tard à la date du pro...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « si toutes les parties le demandent » les mots : « au moins l'une des parties le demande et ce dès qu'elle le justifie ». Exposé sommaire : Le respect de la vie privée de l'une des parties dans une décision de justice ne doit pas être corrélée à une décision commune de la part des deux parties. Dès lor...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rétablir les changements réalisés par le Sénat en 1ère lecture. Il vise donc à supprimer l'examen à juge unique des appels portant sur un jugement rendu à juge unique. Si éventuellement le principe de collégialité peut être modulé en première instance, il est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 1111‑6 du code de la santé publique prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consu...