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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation d'un dispositif qui ne doit pas, d'un point de vue philosophique, échapper à la société : le jugement des crimes les plus graves. C'est pourquoi il est proposé de ne pas introduire une instance composée uniquement de magistrats mais de conserver le fonc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 6, le Gouvernement entend permettre aux directeurs des caisses d'allocations familiales (CAF) de modifier la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, à la place du juge. Les organismes de sécurité sociale ne disposent pas, à notre sens, d'un statut qui garantit leur ind...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Pour l'application de cet article, le paiement de l'amende forfaitaire peut donner lieu à une saisie sur la rémunération, y compris sur la fraction insaisissable, de la personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que...

I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 61‑5 est ainsi rédigé : «Art. 61‑5. – L'officier d'état civil modifie la mention du sexe à la demande de toute personne âgée de 16 ans ou plus. Cette modification peut être effectuée deux fois. » ; 2° L'article 61‑6 est abrogé. II. – En application de l'article 37‑1 de la Constitution et p...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4°terLe premier alinéa de l'article 99 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé : « I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent article, la présente loi est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réf...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce recours est suspensif à date. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif du recours formé devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales portant sur la modification du montant d'une contribution ...

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « l' » le mot : « son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article 375‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assistance éducative peut également concerner des jeunes majeurs de moins de vingt‑et‑un ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de réaffirmer la possibilité déjà existante d'une protection judiciaire civile pour les ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans auc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir, consacrés notamment par la Déclara...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Cet amendement s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet d...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « pour y être entendue, pour faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61‑3, dans le cas d'une hospitalisation ou pour qu'il soit procédé à de nouvelles constatations ou saisies liées aux nécessités de l'enquête ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une situation de transpo...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , en application d'un barème national, ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; « 3° Le montant de la contrib...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 228‑1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulai...

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I AA. – À la fin du 4° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « conventionnée d'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes agréée dans les conditions définies par décret ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis....

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide ne peut pas être accordée aux personnes morales dans le cadre de procédures relevant de juridictions de l'ordre administratif. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à encadrer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences et les préserver, puisque ceci est notamment une des garanties d'un service public et d'une justice au nom du et pour le peuple. La version retenue par le Sénat nous semble présente...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Dans une période de budget contraint, rien ne justifie une telle exonération pour un droit particulier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l'article 12 du projet de loi. Cette phase est précieuse en pratique pour permettre au juge d'apprécier la situation des époux. Elle est également importante en ce qu'el...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déjudiciarisation des pensions alimentaires n'est pas pertinente. Cette question doit être traitée en fonction du contexte du litige connu avec précision par le juge en charge de l'affaire. De plus cela reviendrait à soustraire une des compétences du juge qui est bien de trancher un litige entre l...