Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 681 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Auconie, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Vercamer, M. Benoit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 22 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ».
Exposé sommaire :
Le nouvel article L. 228‑1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulaires du CAPA. Cette précision est utile car certains titulaires du CAPA ne sont pas titulaires d'un Master 2.
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