Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 413 (Tombe)
(1 amendement identique : 333 )
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, M. Hetzel, M. Saddier, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° quinquies A L'article L. 422‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d'opposition visé au premier alinéa est réservé au propriétaire ainsi qu'à une association de propriétaires, lorsque celle-ci avait une existence reconnue lors de la création de l'association communale de chasse agréée ». »
Exposé sommaire :
L'organisation de la chasse en France bénéficie au premier chef de l'existence des fédérations de chasseurs mais également d'un tissu de plus de 10 000 associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA et AICA).
Ce maillage exceptionnel qui concerne près du tiers des communes françaises est représentatif de l'activité de chasse dans notre pays. Près d'une trentaine de départements sont structurés en ACCA obligatoires.
ACCA et AICA fournissent le cadre d'une chasse populaire au sens où le prix des cartes dans les ACCA est le plus souvent très modique, de l'ordre d'une centaine d'euros, permettant ainsi au plus grand nombre et notamment aux jeunes, de pratiquer la chasse.
Depuis la loi de 1964, dite loi Verdeille du nom du sénateur ayant été à l'origine de cette loi, les ACCA ont fait leur preuve et leur existence a même été validée par deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Et pourtant le Conseil d'État vient de leur porter un coup qui pourrait être fatal par un arrêt du 5 octobre 2018. Appliquée à la lettre, cette décision peut aboutir au démantèlement des ACCA en France, ni plus ni moins. Il y a donc urgence à écarter cette menace que le monde rural et la communauté des chasseurs ont bien perçue en modifiant un article législatif du Code de l'environnement.
Tel est l'objet du présent amendement.
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