Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 305 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 34 (consulter les débats)
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots :
« et varie selon l'âge du bénéficiaire ».
Exposé sommaire :
L'article 34 prévoit que la CMU-c sera étendue aux personnes aujourd'hui éligibles à l'ACS à compter du 1er novembre 2019 moyennant une participation financière.
Toutefois, il est prévu que le prix de la nouvelle CMU-c soit variable en fonction de l'âge du bénéficiaire.
Cet article instaure une rupture d'égalité entre les bénéficiaires et tourne le dos au principe de la Sécurité sociale selon lequel que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
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