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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 5° de l'article L. 5121‑1 est complété par desc etd ainsi rédigés : «c) Spécialité hybride d'une spécialité de référence, une spécialité qui ne répond pas à la définition d'une spécialité générique parce...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « une durée minimale fixée par décret » les mots : « la durée minimale prévue à l'article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé, contre l'avis du Gouvernement, la durée minimale d'interrup...

Rétablir les 1° et 2° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 623‑1 est ainsi modifié : «a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. ...

Rédiger ainsi cet article : « Au titre de 2019 et 2020, par dérogation à l'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161‑25 sont revalorisés annuellement de 0,3 %. « Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation : « 1° L'allocation de veuva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse de 62 à 63 ans l'âge minimal de départ à la retraite alors que le Gouvernement travaille à une réforme systémique qui devrait être soumise au Parlement l'année prochaine, au terme d'une concertation approfondie. Il vous est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 9 quater instaure une taxe qui touche notamment de très nombreux produits y compris des vins, tranquilles ou mousseux, dont le TAV n'excède pas 12 % vol avec plus de 35 g/l de sucre. C'est le cas par exemple des vins mousseux demi-secs ou de vins tranquilles moelleux, qu'ils soient AOP ou s...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. D...

I. - À l'alinéa 35, substituer aux mots : « , à La Réunion et à Saint-Martin » les mots : « et à La Réunion ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots : « , La Réunion et Saint-Martin » les mots : « et La Réunion ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 42, substituer aux mots : « , de La Réunion ou de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse est la seule région qui ne dispose pas de Centre Hospitalier Universitaire (CHU). Cette situation ne permet pas de répondre à tous les besoins des patients dans la mesure où certaines spécia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse est la seule région qui ne dispose pas de Centre Hospitalier Universitaire (CHU). Cette situation ne permet pas de répondre à tous les besoins des patients dans la mesure où certaines spécia...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » « XVII. – ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

À la première phrase de l'alinéa 79, supprimer les mots : « ou séquentiellement ». Exposé sommaire : L'article 42 entérine des engagements pris par le Gouvernement lors du 8e CSIS du 10 juillet 2018 pour améliorer l'accès aux innovations thérapeutiques sur le marché et la mise à disposition des équipes médicales et des patients des dernières...

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « 1°bisLe 3° du même II est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l'action sociale et des familles : « a) Les règles de tarification et d'organisation prévues par le code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l'art...

Compléter l'alinéa 70 par les mots : « à partir du 1er janvier 2020, après concertation avec les professionnels de santé concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement précipité et mal évalué des médicaments homéopathiques. L'homéopathie fait partie des pratiques coura...

I. – À la fin du premier alinéa du A du VI de l'alinéa 115, supprimer les mots : « , à l'exception des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail. » II. – En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas du même A. III. – Compléter cet article par l'alinéa...

I. – Au deuxième alinéa du A du VI de l'alinéa 115, substituer à la date : « 1er octobre » la date : « 1er juillet ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis six ans, l'ensemble des représentants des Français de l'étranger ne cessent de répéter que la situation des Français établis hors de France vis-à-vis des prélèvements sociaux sur les revenus i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, en l'état...

I. – Substituer aux deuxième et troisième alinéas du B du III de l'alinéa 36 l'alinéa suivant : « Par dérogation, les contrats et les bulletins d'adhésion qui résultent d'une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l'article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale qui ont été conclus avant la publication de la présente loi, continu...