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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 bis A, introduit par le Sénat, reprend des dispositions repoussées par l'Assemblée nationale en première lecture sur le cumul emploi-retraites des médecins installés en zone sous-dense. L'absence de chiffrage et d'évaluation d'une telle mesure avait conduit l'Assemblée à adopter un rapport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 10bis A introduit au Sénat. La situation spécifique des professionnels libéraux pluriactifs - et, en leur sein, des moniteurs de ski - fera l'objet d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin prochain. Prévu à l'article 10bis, ce dispositif a...

Rédiger ainsi cet article : « I A. – À la première phrase du 1°bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l'antépénultième ». « I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, ...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « également fixé à 8 % » les mots : « fixé à 10 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le Sénat a procédé à une diminution du taux du forfait social sur les sommes versées à des fonds d'actionnariat salarié de 10 % à 8 %. Cette mesure, susceptible de créer une perte s...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : En commission puis en séance, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le rapporteur général, précisant que la contribution instituée est due jusqu'à la caducité de la convention médicale signée le 25 août 2016, afin de respecter l'esprit des négociations convention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste et apparenté s'oppose à cette hausse de taxe pour les organismes de complémentaires d'assurance maladie car elle aura pour conséquence directe une hausse du prix des mutuelles pour les français. Alors que la réforme sur le « reste à charge zéro » devrait être adoptée dans ce PLFSS...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat vise à majorer de sept points le taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux organismes de complémentaire appliquant des pratiques de différenciation des remboursements selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d'un « ré...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a renvoyé au 1er janvier 2021 l'obligation de dématérialisation des démarches pour les travailleurs indépendants. Ces mêmes travailleurs indépendants y sont pourtant déjà soumis en matière fiscale. Il n'y a donc aucune raison de maintenir cette différence pendant deux années supplémentaires, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article, issu des travaux du Sénat, introduit une confusion malvenue en obligeant la mission nationale de contrôle de la direction de la sécurité sociale à communiquer les motifs de ses décisions d'annulation au cotisant ou à l'assuré concerné. Il vous est par conséquent proposé de supprimer cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui diminue la taxe sur le chiffre d'affaires due par les entreprises pharmaceutiques perturbe les négociations actuellement en cours avec le ministère pour trouver de nouveaux modes de rémunération mieux adaptés. Il vous est donc proposé de le supprimer.

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer au taux : « 2,40 % » le taux : « 0,95 % ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante : «d) À l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427‑1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de l'article L. 136‑8 du pr...

Rétablir les XV et XVI de l'alinéa 81 dans la rédaction suivante : « XV. – À compter du 1er janvier 2021, l'article L. 131-8 code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : «a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 53,10 % » est remplacé par le taux : « 52,53 % » ; «b) À la fin du troisième alinéa, le taux ...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Tirant les conséquences de son refus d'organiser l'affectation pluriannuelle de recettes à la sécurité sociale (à l'article 19), le Sénat a affecté des recettes à la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour lui permettre de reprendre les déficits qui lui sont transférés par l'article 20. ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement permettant de déroger, dans le cadre d'expérimentations, aux articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 du code de la santé publique, relatifs notamment à la profession d'infirmiers, afin d'organiser des délégations de soins dans le cadre d'une prise en charge par un ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à désigner, dans le cadre d'expérimentations, des infirmiers comme «référents » au sein d'une équipe de soins par le patient en perte d'autonomie ou en affection de longue durée, et ainsi «d'assurer la coordination clinique de proximité en lien étroit avec le méde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la composition des commissions de contrôle de la tarification à l'activité, afin que les représentants des fédérations hospitalières publiques et privées y soient représentés. Un tel dispositif placerait les fédérations hospitalières dans la situation d'être à la fois juges et part...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour le rapporteur général, la réforme du transport sanitaire, mise en place depuis le 1er octobre seulement, a besoin de stabilité législative pour pouvoir être mise en œuvre dans un cadre serein. Par cohérence avec la position de l'Assemblée nationale en première lecture, qui a rejeté un amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat prévoit que le bilan de l'utilisation du fonds d'intervention régional (FIR) transmis au Parlement chaque année contient notamment « une évaluation nationale de la répartition des crédits et de leur impact sur les situations sanitaires régionales ». L'article L. 1435‑10...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement supprimant la condition d'exercice coordonné pour les médecins exerçant en zone sous-dotée, afin de pouvoir bénéficier du soutien d'assistants médicaux. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, le développement de l'exercice coor...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « majoration » le mot : « modulation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à remplacer «la modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un cadre d'exercice coord...