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I. – Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 241-11 est ainsi rédigé : «Art. L. 241-11. – Pour les structures définies à l'article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à replacer les Français établis hors de France dans une situation fiscalement cohérente à l'égard de la protection sociale à laquelle ils peuvent prétendre en alignant l'exonérati...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui confie aux URSSAF une action de contrôle significativement éloignée de leur mission de recouvrement. Il revient aux acteurs du dialogue social, et le cas échéant aux services de l'inspection de travail, de veiller au respect des garanties déf...

I. – À l'alinéa 9, supprimer la référence : « , 4° ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 116. Exposé sommaire : Contre l'avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, le Sénat a étendu aux organismes consulaires le bénéfice de la réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation patronale d'assurance maladie, instau...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 123. Exposé sommaire : Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a permis le cumul de l'allègement général de cotisations patronales de sécurité sociale et du régime spécifique de cotisations sociales dont bénéficient les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse. E...

À l'alinéa 35, après le mot : « Réunion », insérer les mots : « , à Saint-Barthélemy ». Exposé sommaire : Dans une grande confusion déplorée tant par le président et la rapporteur général de la commission des affaires sociales que par le ministre de l'Action et des comptes publics, le Sénat a adopté une longue série d'amendements revenant ...

Après le mot : « loisirs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « s'y rapportant, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des...

Après le mot : « Guadeloupe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « , la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins

À la fin de l'alinéa 41, substituer aux mots : « avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs » les mots : « entre La Réunion et Mayotte ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins

Après le mot : « Guadeloupe, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins

Après le mot : « personnels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées auc du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. » Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agi...

Après le mot : « Guadeloupe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « , de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion ou de Mayotte ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemb...

I. – À la première phrase de l'alinéa 45, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 30 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 150 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ult...

I. – À la première phrase de l'alinéa 46, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 200 % » le taux : « 140 % ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultr...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (exclusion des particuliers employeurs).

Supprimer les alinéas 52 à 100. Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (suppression des dispositions maintenant le droit existant pour la Guyane et Saint-Barthélemy).

À l'alinéa 101, substituer aux références : « , 10° et 11° » la référence : « et 10° ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins

I. – Substituer aux alinéas 106 à 110 les onze alinéas suivants : «a) Le I est ainsi modifié : « – Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l'article L. 241‑13 du code de la sécurit...

Supprimer les alinéas 117 à 121. Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (suppression des gages).