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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12bis instaure une hausse de taxe pour les organismes complémentaires. Cette hausse aura pour conséquence directe une hausse du prix des mutuelles pour les français. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Rédiger ainsi le I A de l'alinéa 1 : « I A. – Le 4° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,5 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises. » Exposé sommaire : Comme le signale le dernier rapport d'OXFAM, avec plus de 51 mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les comptes de la sécurité sociale sont repassés au vert, et qu'on était en droit d'attendre la fin de la logique austéritaire qui prédomine depuis des années, le gouvernement semble décidé à remettre en difficulté notre modèle social en lui faisant porter le poids des prochaines exonérations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution en son article 34 prévoit que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État » et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses ...

Compléter cet article les deux alinéas suivants : « V. – Après l'article L. 162‑17‑4‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑4‑3. –En cas d'échec de la négociation et lorsque les prix demandés menacent l'équilibre financier du système de santé, le comité économique des produits de ...

Après le mot : « retraite » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « dans la limite d'un plafond déterminé par décret ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à exonérer de cotisations retraite les revenus perçus par les médecins retraités ayant une activité de remplacement dans des « déserts médicaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le champ d'application d'un dispositif de « paiement à la qualité des établissements de santé » voté dans le cadre du dernier PLFSS, et qui prévoit d'attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l'intéressement sera proportionnel ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Après l'article L. 162‑17‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 162-17-3-2. –Le comité tient également compte d'informations qui lui sont transmises par l'entreprise exploitant le médicament, concernant les montants consac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté par le Sénat prévoit le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 63 ans. Nous y sommes fortement opposés. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les bénéficiaires de l'assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport d'évaluation portant sur les conséquences de la mise en œuvre du « 100 % santé », sur l'évolution du prix des complémentaires santé et sur l'amélioration de la couverture santé pour les assurés. » Exposé sommair...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots : « et varie selon l'âge du bénéficiaire ». Exposé sommaire : L'article 34 prévoit que la CMU-c sera étendue aux personnes aujourd'hui éligibles à l'ACS à compter du 1er novembre 2019 moyennant une participation financière. Toutefois, il est prévu que le prix de la nouvelle C...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des mesures d'exonération de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. » Exposé sommaire : L'annexe 5 du PLFSS, qui retrace les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application d'une disposition adoptée dans le cadre de la loi PACTE, cet article prévoit l'exonération du forfait social sur les sommes versées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de l'intéressement et de la participation. Il prévoit également l'exonération de forfait social sur les...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I B. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, adoptée en première lecture par le Sénat, ayant pour objet de récréer une exonération spécifique pour les associations intermédiaires intervenant dans le secteur des services à la personne. Les associations intermédiaires bénéficieraient, pour leurs salar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif TODE représentait 480 millions d'euros au dernier budget de l'État. La suppression de cette exonération des charges pour les travailleurs saisonniers entraînerait une hausse insoutenabl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 8 supprime l'exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE). Cet allègement de charges patronales sp...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires, dont au moins une région d'Outre-mer, à titre expérimental, le financement, par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l'amélioration des pr...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les deux régions Nouvelle‑Aquitaine et Provence‑Alpes‑Côte‑d'Azur » les mots : « deux régions volontaires ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « obligatoire ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et non soignant ». IV. – En conséquence, rédiger a...