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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le II de l'article L. 6145-16-1 du code de la santé publique, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis dans le cadre d'une sécurisation des emprunts structurés détenus par les établissements publics de santé est égal au...

Supprimer les alinéas 94 à 97. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté deux amendements visant à modifier les critères de fixation de prix des dispositifs médicaux. Au regard de la dépense de la liste des produits et prestations (LPP) particulièrement dynamique, de 5 % par an en moyenne, et de la modification récente des critères de fixation de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'introduction par le Sénat d'une taxe sur les produits alimentaires à référence alcoolique, dont l'applicabilité, après analyse approfondie, n'est pas possible en l'état. En effet, il n'existe à ce jour aucun critère objectif permettant de déterminer précisément le cham...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élargissement de l'assiette de la taxe « Prémix ». L'objet de la disposition qu'il est proposé de supprimer est d'assujettir à cette taxe les vins aromatisés, car ils sont susceptibles de permettre une alcoolisation rapide des populations les plus jeunes. Or, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 33 bis introduit par le Sénat et qui vise à lever l'interdiction faite à tous les auxiliaires médicaux d'accroître leur activité rémunérée lorsqu'ils accueillent des étudiants en stage. La disposition dont il est proposé le rétablissement fait probabl...

Substituer aux deux derniers alinéas du 4° du II de l'alinéa 78 les quatre alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions relatives au séjour temporaire prévues dans les règlements européens et les conventions internationales de sécurité sociale ou des dispositions, applicables dans les États dans lesquels ces personnes résident, prévoyant...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et 2020 ». Exposé sommaire : Pour rappel, l'article L161-25 du Code de la sécurité sociale dispose que : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des pri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...

I. – À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles ...

I. – À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l'employeur n'est pas éligible à l'exonération prévue à l'article L. 6227‑8‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le dispositif d'exonéra...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Le V de l'article L. 313‑12 est ainsi modifié : «a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qu'il peut lui-même réaliser, en cette qualité et en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret. » ; «b) À la quatrième phrase, après le mot : « s...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : «b) Le VII est ainsi modifié : « - Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l'État. » ; « - Les mots : « l'exonération prévue à l'article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ». Expo...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 29 élargit les dérogations possibles dans le cadre expérimental mis en place par l'article 51 de la LFSS. La rédaction proposée initialement prévoyait que des expérimentations pourraient également à ce titre porter sur le dispositif de régulation du nombre de véhicules de transports sanitaire...

I. – À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la...

I. – À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles...

I. – À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « l'année précédant l'année civile considérée ». Exposé sommaire : L'article 27 du PLFSS tend au développement du financement par la qualité. Dans ce cadre, il prévoit la possibilité pour les directeurs généraux d'ARS, à compter de 2020, de sanctionner les établissements « do...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...