Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Sous-Amendement N° 322 à l'amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, Mme Lemoine, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Warsmann.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 8, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a supprimé la suppression de la suppression du TO/DE (dispositif d'exonérations de charges pour les emplois saisonniers agricoles pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi)
Un amendement du rapporteur Olivier VERAN adopté en commission des affaires sociales en nouvelle lecture vise à rétablir le dispositif adopté en première lecture à l'assemblée nationale, à savoir une exonération totale jusqu'à 1,15 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC pour l'année 2019 puis, à partir de 2020, une exonération totale jusqu'à 1,10 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC.
Nous regrettons ce retour en arrière, qui aura comme conséquence un manque à gagner de 39 millions d'euros pour les agriculteurs et ce, pour la seule année 2019.
Alors que nos agriculteurs ont plus que jamais besoin d'une main d'œuvre compétitive, le maintien d'un plafond d'exonération totale à 1,15 SMIC aggravera les distorsions de concurrence et de compétitivité avec les autres pays producteurs. Dans un contexte de dumping social avéré avec nos concurrents européens, elle se traduira inévitablement par une hausse du travail illégal.
Nous considérons au contraire qu'il est urgent d'envoyer des signaux de soutien à notre agriculture, et particulièrement envers ces filières grandes pourvoyeuses de main d'œuvre que sont l'arboriculture, la viticulture, le maraichage, ou l'horticulture.
Le présent sous amendement vise donc à rectifier le tir et prévoit un plafond d'exonération total en 2019 à 1,25 SMIC. Afin de donner une meilleure visibilité économique aux exploitations, il supprime la dimension transitoire du dispositif et la baisse du plafond d'exonération à 1,10 SMIC prévue à partir de 2020.
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