Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Sous-Amendement N° 333 à l'amendement N° 44 (Tombe)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, M. Parigi, Mme Poletti, M. Quentin, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay, M. Viry.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 9.
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à pérenniser au-delà de 2020 le dispositif TODE.
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