Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Sous-Amendement N° 330 à l'amendement N° 44 (Tombe)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, M. Parigi, Mme Poletti, M. Quentin, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay, M. Viry.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 8, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de relever le seuil de rémunération jusqu'auquel le montant de l'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises agricoles employant des travailleurs occasionnels est maximum
L'amendement n° 44 propose une exonération totale des cotisations et contributions sociales pour les rémunérations à hauteur de 1 SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC, et nulle ensuite.
Le dispositif proposé par le rapporteur ne permet pas de compenser le basculement des exonérations de cotisations spécifiques dont bénéficie actuellement le secteur agricole dans le cadre du TODE et du CICE.
Cette compensation n'est que partielle car le TODE n'est pas dégressif avant 1,25 SMIC, afin de prendre en compte la réalité des rémunérations versées dans le secteur agricole qui intègrent l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) correspondant à 10 % du salaire brut, ainsi que des heures supplémentaires, compte tenu de la nature même des tâches saisonnières, fortement dépendantes des conditions climatiques et de conservation des produits.
Néanmoins, le déclenchement de la dégressivité au niveau de 1,1 SMIC proposée dans l'amendement gouvernemental induira une perte de 64 millions d'euros pour la profession agricole. La pousser à 1,15 Smic induirait une perte de 39 millions d'euros, un niveau toujours insuffisant pour garantir la compétitivité du secteur.
Le sous-amendement proposé vise donc à accorder une exonération totale jusqu'à 1,20 SMIC afin de ne pas dégrader la situation économique de secteurs fortement employeurs de main d'œuvre en milieu rural alors qu'ils sont fortement exposés à une concurrence européenne en matière de coût du travail. Il permet aux employeurs de saisonniers de ne pas être pénalisés par la suppression du CICE.
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