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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses différents travaux d'évaluation sur le système éduc...

Au troisième alinéa de l'article L. 312‑15 du code de l'éducation, le mot : « intégration » est remplacé par le mot : « inclusion ». Exposé sommaire : Le fait que l'enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à être des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi amè...

Titre .... : Pour une École républicaine inclusive » Article... Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant ou d'un adolescent en situation de handicap dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442‑1 du...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'arrondissements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l'article L. 421‑19‑10, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal d'élèves retenus dans le secteur d'affectation de l'établissement public local d'enseignement international pour l'accès en première année de maternelle. Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création des EPLEI correspond à la mise en place d'un enseignement à deux vitesses. Ces établissements dérogeront au socle commun éducatif et bénéficieront de financements privés provenant d' « organisations internationales » ou de « dons ou legs » d...

Après le mot : « enseignants » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « français et des enseignants étrangers exercent dans un établissement public local d'enseignement international. Ces enseignants sont affectés selon les procédures réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins des élèves frança...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'apprentissage est une forme d'éducation alternée (art.L3211-2 du code du travail) qui prépare à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre. L'article L6211-1 du code du travail énonce qu'il « concourt ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « éducatifs », insérer les mots : « dont ceux en faveur de l'école inclusive ». Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement entend ancrer dans la législation le principe de différenciation des évaluations conduites par le ministère de l'Education nationale sur les acquis des élè...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 111‑2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'utilisation du numérique en classe notamment en matière de protection des données personnelles est sécurisée. Une information claire sur le cadre réglementaire est faite à destination des inspecteurs, des personnels académiques char...

À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721‑2 du code de l'éducation, après le mot : « hommes, » sont insérés les mots : « à la déconstruction des stéréotypes sexistes et racistes qui se structurent pendant l'enfance, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le socle de formation des professeur·e·s po...

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « qui y assistent avec voix délibérative ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés souhaite garantir l'indépendance du futur conseil d'évaluation de l'école. En effet, il est actuellement prévu que 8 membres sur 12 s...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le changement de nom des ESPE a une incidence importante aussi bien financière qu'en terme de visibilité. Ces incidences n'ont ni été justifiées dans les motifs, ni prises en compte dans l'étude d'impact En effet ce changement de désignation, de nom n'a pas de réel intérêt au regard des coûts que cela...

Après l'article L. 721-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 721-2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 721-2-1. – Le concours de recrutement de professeur des écoles est un concours national. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains est un amendement d'appel visant à rendre national le Concours de Recrutement de Pr...

À l'alinéa 2, après le mot : « enfant » insérer les mots : « , de tous les sexes, français et étrangers, ». Exposé sommaire : Il s'agit de retrouver les dispositions prévues par la rédaction actuelle du L. 131-1 du code de l'Education, relatives à la non différenciation de sexe ou de nationalité dans l'accès à l'Education. S'il s'agit d'u...

Le deuxième alinéa de de l'article L. 112‑2‑1 du code de l'éducation est complété par les mots : « , ainsi que les personnes chargées de l'aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des dr...

Le début de la seconde phrase de l'article L. 311-4 du code de l'éducation est ainsi rédigé :« Dans le respect de l'éducation donnée par la famille, l'école, notamment...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion de respect des choix éducatifs des parents, rappelant ainsi que ces derniers sont les premi...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le directeur de l'école est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, sur proposition du conseil de l'école. » ; ». Exposé sommaire : Par cette disposition, c'est le retour de la main mise du Ministre sur la formation des en...

Le 1° de l'article L. 512‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « bénéficiant d'un certificat de scolarité attestant de la présence réelle de l'enfant ou répondant à l'ensemble des obligations de l'article L. 131‑10 ». Exposé sommaire : La Caisse d'Allocations Familiales attribue de fait des prestations notamment famili...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement publie un rapport abordant les trois sujets suivants : - le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l'éducation des enfants non scolarisés ; - les difficultés et les perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation oblig...