Recherche d'amendements

Après l'article L. 211‑8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑8‑1. – Toute modification de la carte scolaire du premier degré dans des communes pouvant bénéficier de la dotation prévue à l'article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales est précédée d'une consultation à laqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à l'orientation et la réussite des étudiants a laissé les Universités libres de fixer un quota d'élèves boursier·e·s. Certaines universités - notamment parisiennes - n'ont pas joué le...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À compter de l'année scolaire 2019‑2020, l'État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l'abaisse...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'exercice de ces fonctions doit revêtir un caractère occasionnel ou être complémentaire de celui qui est fait par les enseignants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'exercice de fonctions pédagogiques par les AED se fait de manière occasionnelle, par exemple pour assurer ...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « après les mots : « la famille » sont insérés les mots : « les personnes responsables de l'enfant » ; ». Exposé sommaire : Cet alinéa remplace la famille par les personnes responsables de l'enfant. Or si juridiquement cette modification s'entend, elle remet un peu plus en ca...

Après le mot : « public » supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les expérimentations pédagogiques soient limitées aux établissements publics. En l'absence d'encadrement, il ne paraît pas prudent d'ouvrir cette possibilité aux établissements de l'enseignement privé, fussent-ils sous contrat. En o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Notre pays dénombre plus de 45 000 écoles primaires publiques dont 30 000 accueillent des élèves de niveau préélementaire. Il existe plus de 5 000 établissements scolaires privés qui accueillent des ...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est proposé, par les autorités académiques, aux familles réalisant l'instruction à domicile la participation de leur enfant aux évaluations nationales. Les résultats de ces évaluations sont transmis aux parents. » Exposé sommai...

I. - À l'alinéa 10, substituer au mot : « douze », le mot : « seize ». II. - En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° Quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer l'indépendance du conseil...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l'article L. 311‑4, le mot : « moral » est supprimé ; 2° À l'intitulé de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code, le mot : « moral » est supprimé ; 3° L'article L. 312‑15 est ainsi modifié : – à la première phrase du premier...

Le premier alinéa de l'article L. 131‑6 du code de l'éducation est complété par la phrase suivante : « Une commission départementale du droit à l'instruction présidée par le préfet de département et composée de l'inspecteur d'académie, du président du conseil départemental ou du président de la collectivité à statut particulier le cas échéant,...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un temps consacré à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves est obligatoirement comptabilisé dans la durée hebdomadaire des enseignements. » Exposé sommaire : La méconnaissance, chez les jeunes, de la diversité des métiers...

L'article L. 112‑2‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et l'accompagnement des familles » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les personnes chargées de l'aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l'articl...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « 6, 8 à » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 7 concerne la transformation du vice-rectorat de Mayotte en rectorat. Les autorités administratives que nous avons auditionnées dans le cadre de la délégation à l'outre-mer considèrent qu'elles seront prêtes à appliquer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport aux amendements AC194 et AC195. L'amendement vise à assurer une égalité des chances réelle entre étudiants lorsqu'ils postulent en stage : avec une gratification mini...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 311‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑8. – Le service public de l'éducation se fixe comme priorité l'apprentissage des fondamentaux. Cette acquisition des connaissances est progressive et commence dès les premières années. « La le...

Le premier alinéa de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle développe les compétences nécessaires à l'identification des fausses informations et à l'évaluation des sources. » Exposé sommaire : La lutte contre les fausses informations passe par une sensibilisation auprès des publics les plu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Plusieurs territoires (Mayotte, Nouvelle Aquitaine, La Martinique, Occitanie, etc.) sont désormais dotés d'un Parc Naturel Marin dont les missions visent notamment à protéger et valoriser le patrimoi...

Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 351‑1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les établissements publics locaux d'enseignement internat...

Après le premier alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui sont inscrits dans une formation dispensée par un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants...