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2016 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
16/12/2018 — Amendement N° 627 au texte N° 1490 - Article 3 (Rejeté)
M. Rolland
À l'alinéa 9, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d'être reporté dans le temps. En effet, le climat social et politique incite à différer l'entrée en vigueur d'une telle mesure : quand bien même les contrib...
16/12/2018 — Amendement N° 628 au texte N° 1490 - Article 3 (Rejeté)
M. Rolland
À l'alinéa 9, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d'être reporté dans le temps. En effet, le climat social et politique incite à différer l'entrée en vigueur d'une telle mesure : quand...
16/12/2018 — Amendement N° 629 au texte N° 1490 - Article 3 (Rejeté)
M. Rolland
À l'alinéa 16, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d'être reporté dans le temps. En effet, le climat social et politique incite à différer l'entrée en vigueur d'une telle mesure : quand bien même les contr...
16/12/2018 — Amendement N° 630 au texte N° 1490 - Article 3 (Rejeté)
M. Rolland
À l'alinéa 16, substituer à la date : « 2019 » la date : « 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d'être reporté dans le temps. En effet, le climat social et politique incite à différer l'entrée en vigueur d'une telle mesure : qua...
16/12/2018 — Amendement N° 631 au texte N° 1490 - Article 3 (Rejeté)
M. Rolland
À l'alinéa 19, substituer par deux fois à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d'être reporté dans le temps. En effet, le climat social et politique incite à différer l'entrée en vigueur d'une telle mesure : quand bien ...
16/12/2018 — Amendement N° 632 au texte N° 1490 - Article 3 (Rejeté)
M. Rolland
À l'alinéa 19, substituer par deux fois à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d'être reporté dans le temps. En effet, le climat social et politique incite à différer l'entrée en vigueur d'une tell...
16/12/2018 — Amendement N° 633 au texte N° 1490 - Article 3 (Rejeté)
M. Rolland
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d'être reporté dans le temps. En effet, le climat social et politique incite à différer l'entrée en vigueur d'...
16/12/2018 — Amendement N° 634 au texte N° 1490 - Article 3 (Tombe)
M. Rolland
À l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d'être reporté dans le temps. En effet, le climat social et politique incite à différer l'entrée en vigueur d'une telle mesure : quand bien même les contr...
16/12/2018 — Amendement N° 635 au texte N° 1490 - Article 3 (Tombe)
M. Rolland
À l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d'être reporté dans le temps. En effet, le climat social et politique incite à différer l'entrée en vigueur d'une telle mesure : qua...
17/12/2018 — Amendement N° 636 au texte N° 1490 - Article 33 bis (Tombe)
M. Pupponi
Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – Le I s'applique à compter du 1er septembre 2019. » Exposé sommaire : L'article 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dit « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est un enjeu compréhensible et nécessaire, il est important de veiller à ce les...
16/12/2018 — Amendement N° 637 au texte N° 1490 - Article 2 bis E (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis E, inséré au Sénat suite à un amendement du gouvernement. Cet article étend le bénéfice de la généralisation de l'option pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation à tous les modes de recrutement, y compr...
17/12/2018 — Amendement N° 638 au texte N° 1490 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...
À la fin de l'alinéa 8, substituer au montant : « 156 244 € » le montant : « 154 244 € ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revalorise le seuil de la tranche à 45 % du barème de l'impôt sur le revenu de 0,3 % et non de 1,6 % comme c'est le cas pour les trois autres seuils. Pour des raisons d'éc...
16/12/2018 — Amendement N° 639 au texte N° 1490 - Article 3 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «a) Au premier alinéa, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199 quater C, aux b à e du 2 de l'article 199undecies A, à l'article 199undecies B, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200 et 22quater L » ; ...
16/12/2018 — Amendement N° 640 au texte N° 1490 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la baisse du plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) Le gouvernement, par cet article et l'article 5, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des n...
16/12/2018 — Amendement N° 641 au texte N° 1490 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économ...
16/12/2018 — Amendement N° 642 au texte N° 1490 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune...
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés repousse d'une année la suppression du dispositif de TVA non perçue récupérable demandée par le gouvernement. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mes...
16/12/2018 — Amendement N° 643 au texte N° 1490 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 6 du PLF 2019 qui prévoit le remplacement des dispositifs de « zone de revitalisation rurale » et « zone franche urbaine – territoire entrepreneur » par le dispositif de « zone franche d'activité nouvelle génération » Pour...
16/12/2018 — Amendement N° 644 au texte N° 1490 - Article 7 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...
I. – Supprimer les alinéas 9 à 11. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis A L'article L. 2313‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au vingtième alinéa, les mots : « de la compétence susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du service public mentionné ...
16/12/2018 — Amendement N° 645 au texte N° 1490 - Article 7 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...
Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlève...
17/12/2018 — Amendement N° 646 au texte N° 1490 - Article 8 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...
I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 36 : «2627282930 » II. –En conséquence, rédiger ainsi les mêmes colonnes de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 39 : «1314151617 » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...
