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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application de l'article 199 novovicies du CGI dont l'objectif était d'encadrer les plafonds des frais des intermédiaires commercialisant des logements « Pinel » est soumise à un décret d'application qui n'a pas encore vu jour du fait de la difficulté à l'écrire. Celle-ci tient au fait que l'investis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. Exposé sommaire : L'article 3 du PLF pour 2019 concerne les « mesures d'accompagnement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ». Au regard des différentes difficultés non réglées générées par l'entrée en vigueur du pré...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I.– Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies-AA ainsi rédigé : ». II.– En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : «Art. 39vicies » la référence : «Art. 39deciesAA – I. ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : ...

I. – Rédiger ainsi les troisième à septième lignes des quatrième à huitième colonnes du tableau de l'alinéa 36 : «164168171173175 ». II. – En conséquence, au début de la première ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 39, insérer les mots : « À compter de ». III. – En conséquence, les quatrième à neuvième colonnes du même tab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La profession agricole s'est engagée activement dans la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes. En effet, c'est en cherch...

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 205 815 » le montant : « 1 805 815 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une augmentation des charges, notamment par une hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD), est une mesure injuste et contreproductive. Le principal risque est de limiter les capacités d'investissement dans de nouvelles pratiques et ainsi freiner la transition écologique en France. Par ailleu...

Compléter cet article par les mots : « à l'exception des pick-up à cabine approfondie ». Exposé sommaire : L'amendement 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dits « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est nécessaire, il n'en demeure pas moins que l'article 33 bis ne répond que partielleme...

Compléter l'alinéa 67 par les mots : « dont l'exercice concourt à l'atteinte des objectifs fixés au titre préliminaire du code de l'énergie en matière de réduction de la consommation énergétique finale, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Un amendement a été a...

I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les trois alinéas suivants : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être opéré e...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : 38°bis À la soixante-dixième ligne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 798 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

À la fin, substituer aux mots : « quatre portes » les mots : « cinq places assises ». Exposé sommaire : L'utilisation du critère du nombre de portes pourrait pénaliser les professionnels, en particulier les artisans, qui ont acheté des camionnettes avec cabines approfondies 4 postes. Cette mesure serait pénalisante pour les secteurs de l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par les sénateurs vise à déduire de la base imposable au titre de l'impôt sur le revenu, les frais de déplacements engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission, lorsque ces frais n'ont pas fait l'objet de remboursement. Or il créerait une inégalité devant l'i...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 15 : « – aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 807 € » est remplacé par le montant : « 10 150 € » ; « – à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 086 € » est remplacé par le montant : « 28 034 € » ; « – à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ». » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l'article 2sexies qui a été supprimé par le Sénat avec un avis défavorable du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2019, un rapport sur les conséquences du gel de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les trois années à venir. » Exposé sommaire : Le Sénat a voté le gel de la hausse de la taxe sur les ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « À la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 1 122 000 ». » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 67. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d'être reporté dans le temps. En effet, le climat social et politique incite à différer l'entrée en vigueur d'une telle mesure : qua...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En décembre dernier, le Gouvernement a adressé à ses services une directive demandant à ceux-ci de mesurer davantage l'importance de la re-qualification des bâtiments de stockage et logistiques en ét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En décembre dernier, le Gouvernement a adressé à ses services une directive demandant à ceux-ci de mesurer davantage l'importance de la re-qualification des bâtiments de stockage et logistiques en ét...